Non-lieu à statuer 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 25 mars 2025, n° 24/04683 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/04683 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 26 septembre 2024, N° 2023F01991 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.S. [Localité 3] YNOV CAMPUS
C/
S.A.R.L. Ô SENS PROPRE
— ---------------------
N° RG 24/04683 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7QT
— ---------------------
DU 25 MARS 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— -------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 25 mars 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. NANTES YNOV CAMPUS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 804 426 732, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2023F01991) rendu le 26 septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 24 octobre 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. Ô SENS PROPRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 837 863 836, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’appel de l’appelante en date du 24 mars 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de l’intimée en date du 25 mars 2025,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Discrimination ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Magasin ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Lettre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Représentation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Garantie ·
- Identité ·
- Risque
- Vin ·
- Sous-acquéreur ·
- Sociétés ·
- Revente ·
- Stock ·
- Prix ·
- Affacturage ·
- Document ·
- Créance ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Garantie ·
- Vol ·
- Clause d 'exclusion ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Plainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Escroquerie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Péremption ·
- Renvoi ·
- Appel ·
- Partie ·
- Salarié ·
- Instance ·
- Syndicat ·
- Saisine ·
- Rétablissement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Contrat de prêt ·
- Surendettement ·
- Demande ·
- Signature ·
- Crédit affecté ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Article 700 ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Management ·
- Virement ·
- Comptable ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Mise à pied ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Congés payés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Ministère public
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Liquidateur ·
- Acheteur ·
- Défaillance ·
- Immatriculation ·
- Vices ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle technique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Métropole ·
- Frais irrépétibles ·
- Titre ·
- Dépens ·
- Juge ·
- Recette ·
- Exécution ·
- Instance ·
- Condamnation ·
- Contestation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Atlantique ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Délégation de signature ·
- Département ·
- Maintien ·
- Interdiction ·
- Signature
- Expertise ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Document ·
- Déficit ·
- Consignation ·
- Provision ad litem ·
- Secret médical ·
- Lésion ·
- Médecin
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.