Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 11 sept. 2025, n° 25/02322 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02322 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 15 avril 2025, N° 2024F01031 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— -----------------------
S.A.S. OLTA 1
C/
S.A.R.L. E2C CONSEIL
— -----------------------
N° RG 25/02322 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI6G
— -----------------------
DU 11 SEPTEMBRE 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 11 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. OLTA 1 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2024F01031) rendu le 15 avril 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 06 mai 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. E2C CONSEIL société dont l’enseigne est CENTURY 21 Entrepris’Immo, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°804 315 083, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1]
Représentée par Me Julie POYET-DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 06 Mai 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelante le 44 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelante aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Ordonnance ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Coûts ·
- Loyer ·
- Clause
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Péremption ·
- Garantie ·
- Responsabilité ·
- Ouvrage ·
- Maintenance ·
- Assureur ·
- Matériel ·
- Défaut d'entretien ·
- Instance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ingénieur ·
- Logiciel ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Rémunération ·
- Salariée ·
- Poste ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Offre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Représentation ·
- Document d'identité ·
- Garantie ·
- Validité ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Plan ·
- Rétablissement personnel ·
- Jugement ·
- Montant ·
- Durée ·
- Conseiller ·
- Cour d'appel ·
- Liquidation judiciaire
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Ags ·
- Salarié ·
- Délégation ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Substance nocive ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits de douane et assimilés ·
- Dette douanière ·
- Sociétés ·
- Importation ·
- Dédouanement ·
- Administration ·
- Transit ·
- Belgique ·
- Valeur en douane ·
- Tva ·
- Surveillance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Indivision ·
- Ès-qualités ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Pouvoir de représentation ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Secret professionnel ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Acte de notoriété ·
- Héritier ·
- Filiation ·
- Notoriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Légalité ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Recours ·
- Ministère public
- Tribunal judiciaire ·
- Portugal ·
- Tunisie ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Passeport ·
- Appel ·
- Décision d’éloignement ·
- Magistrat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Établissement ·
- Désistement d'instance ·
- Conserve ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Action ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Charges ·
- Acquiescement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.