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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 8 oct. 2025, n° 25/02289 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02289 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 18 mars 2025, N° 24/08819 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. GAN ASSURANCES, S.A. GAN ASSURANCES société anonyme au capital du 109 817 739 € c/ S.A.R.L. LACANAL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS |
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
S.A. GAN ASSURANCES, S.A.R.L. LACANAL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS (LDI)
C/
Monsieur [R] [B], Madame [X] [H], Monsieur [F] [O]
— -----------------------
N° RG 25/02289 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI4T
— -----------------------
DU 08 OCTOBRE 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Laurence MICHEL, Président de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de M. Vincent BRUGERE, greffier,
Le 08 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A. GAN ASSURANCES société anonyme au capital du 109 817 739 €, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°542 063 797
demeurant [Adresse 5]
S.A.R.L. LACANAL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS (LDI), SARL à associé unique, au capital de 1.000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 850 213 521
demeurant [Adresse 4]
Représentées par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelantes d’un jugement (R.G. 24/08819) rendu le 18 mars 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 28 avril 2025,
D’UNE PART
ET :
Monsieur [R] [B]
né le 10 Avril 1992 à [Localité 11]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Madame [X] [H]
née le 31 Janvier 1995 à [Localité 10]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [F] [O]
né le 22 Octobre 1951 à [Localité 6] (33)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 28 Avril 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 19 mai 2025 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu le dépôt des conclusions par les appelantes au greffe de la présente cour le 23 juillet 2025,
Vu le courrier de Me [J] en date du 04 septembre 2025,
Vu la demande d’observations écrites adressée aux appelantes le 17 septembre 2025,
Vu le courrier en réponse de Me de [Localité 7] DI [Localité 8] en date du 29 septembre 2025,
Vu le courrier de Me [J] en date du 02 octobre 2025,
Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne les appelantes aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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