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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, ch. soc., 4 mars 2025, n° 24/00984 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 24/00984 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 3 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2025 |
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Texte intégral
SD
Copies par RPVA aux avocats le 4.3.25
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
DU 4 MARS 2025
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
2 Pages
N° RG 24/00984 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DWBJ
Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud’hommes (formation paritaire) de BOURGES en date du 03 juin 2024
PARTIES EN CAUSE :
I – S.A.S. du Piton
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIÉS, du barreau de BOURGES
APPELANT suivant déclaration du 06/11/2024
II – M. [K] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Frédéric PEPIN de la SARL EGIDE AVOCATS-EXPERTS, du barreau de BOURGES
INTIMÉ
Ordonnance caducité du 4 mars 2025 – page 2
Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DE L’AFFAIRE :
La S.A.S. du Piton a fait appel le 06 novembre 2024 d’une décision du conseil de prud’hommes de BOURGES en date du 03 juin 2024.
Faute de conclusions de l’appelant, le conseiller de la mise en état a avisé le 7 février 2025 l’appelant d’une éventuelle caducité en application de l’article 908 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour conclure ; en l’espèce, la S.A.S. du Piton qui a fait appel le 06 novembre 2024 disposait d’un délai s’achevant le 6 février 2025 pour conclure ; faute pour la S.A.S. du Piton d’avoir conclu à cette date, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel faite le 06 novembre 2024 par la S.A.S. du Piton, inscrite au rôle sous le n° RG 24/00984 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DWBJ ;
Condamnons la S.A.S. du Piton aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
S. DELPLACE C. VIOCHE
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