N° RG 24/05210 -N°Portalis DBVX-V-B7I-PX6F

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en référé du 11 juin 2024

RG : 24/00123

S.A.S. HIVORY

C/

S.A.S. VALOCIME

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 17 Septembre 2025

APPELANTE :

La société HIVORY, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 838 867 323 dont le siège social se situe, [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant M^e Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNE

INTIMÉE :

La SAS VALOCIME, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 831 070 503 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON, toque : 2731

Ayant pour avocat plaidant M^e Reynald BRONZONI, de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 25 Juin 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Juin 2025

Date de mise à disposition : 17 Septembre 2025

Audience tenue par Véronique DRAHI, président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Bénédicte BOISSELET, président

— Véronique DRAHI, conseiller

— Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Véronique DRAHI, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Les 21 juin 2011, la société SFR a conclu avec la commune de [Localité 6] un bail civil d’une durée de 12 ans, à effet au 1er juillet 2011, prévoyant la mise à disposition d’une emprise de 48 m² sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 4] à [Localité 6] dont l’objet était l’installation d’un site de téléphonie mobile, appelé site '[Localité 10] du Tantenay'. Ce bail était renouvelable par tacite reconduction, sauf non-renouvellement adressé par courrier recommandé avec AR respectant un préavis de 18 mois, avant l’échéance du terme. Le premier terme arrivait à échéance le 30 juin 2023.

La société Hivory, entreprise qui gère les infrastructures sur lesquelles sont fixées les antennes des réseaux mobiles ou 'Towerco', est venue aux droits de la société SFR suite à un apport partiel d’actif réalisé le 23 octobre 2018 à effet au 30 novembre 2018.

Le 28 novembre 2019, la commune de [Localité 6] a signé avec la société Valocime une convention de mise à disposition portant sur le site '[Localité 11]'. Cette société a une activité de gestion et exploitation de pylônes et infrastructures passives. Cette convention a été préalablement autorisée par une délibération communale du 2 juillet 2019 transmise au préfet le 16 juillet 2019.

Par lettre recommandée AR du 2 novembre 2021, reçue le 8 novembre 2021, la société Valocime a notifié à la société Hivory la décision de la commune de [Localité 6] de ne pas renouveler le bail postérieurement au 30 juin 2023.

Le 9 octobre 2023, la société Valocime a par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Hivory de quitter les lieux sous huitaine.

Par courrier du 12 décembre 2023, la société Hivory a refusé de déférer considérant que la mise en demeure émanait d’un tiers au bail ne justifiant pas d’un titre d’occupation.

Par exploit du 23 février 2024, la société Valocime a fait assigner la société Hivory devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2023.

Par ordonnance du 11 juin 2024, le juge des référés a :

Dit que l’action de la société Valocime est recevable ;

Ordonné à la société Hivory de rendre libre de toute occupation de son chef la parcelle de terrain cadastrée section A n° [Cadastre 1] située lieudit « [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 14] » à [Localité 7] et de procéder à la remise en état des lieux, par l’enlèvement de tous biens, infrastructures et équipements de l’emplacement, dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 € par jour de retard à l’expiration du-dit délai ;

Dit qu’à défaut de libération volontaire des lieux dans le délai, il pourra être procédé à l’expulsion de la société Hivory et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique ;

Condamné la société Hivory à payer à la société Valocime une indemnité d’occupation provisionnelle de 125 € par mois à compter du 1er juillet 2023, et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamné la société Hivory à payer à la société Valocime la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamné la société Hivory aux dépens.

Le juge des référés a retenu le caractère indifférent de l’absence de mandat opérateur, la seule qualité de cocontractant de la société Valocime avec le propriétaire de la parcelle, auparavant louée à la société Hivory, lui donnant qualité et intérêt à agir en expulsion d’un occupant sans droit, ni titre sur le fondement d’un trouble manifestement illicite à la jouissance paisible de l’emplacement loué.

Il a retenu que dans la mesure où l’absence de mandat opérateur est sans effet sur le droit de jouissance de la société Valocime en vertu de la convention de mise à disposition, l’occupation sans droit ni titre de la parcelle par la société Hivory fait obstacle à la jouissance paisible de celle-ci par la première, de sorte qu’elle occasionne un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser, étant précisé que n’étant plus titulaire d’un titre d’occupation, depuis le 1er juillet 2023, elle avait la possibilité d’anticiper la recherche d’un autre emplacement si bien qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer un délai et qu’il y a lieu de prononcer une astreinte.

Par déclaration enregistrée le 25 juin 2024, la société Hivory a interjeté appel de cette ordonnance.

La société Hivory a produit un procès-verbal de démontage du 5 décembre 2024 par lequel elle a justifié avoir démonté l’ensemble de ses installations et remis le site en son état d’origine.

Par conclusions enregistrées au RPVA le 23 juin 2025, la société Hivory demande à la cour :

Déclarer la SAS Hivory recevable et bien fondée en son appel ;

Infirmer l’ordonnance déférée du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 11 juin 2024 en ce qu’elle a :

° déclaré recevable l’action de la société Valocime,

° constaté que la SAS Hivory est occupante sans droit ni titre de la parcelle de terrain située au lieudit « [Adresse 12] » à [Localité 7], cadastrée section A numéro [Cadastre 1],

° Ordonné à la SAS Hivory, ainsi qu’à tout occupant de son chef, de rendre libre de toute occupation la parcelle de terrain située au lieudit « [Localité 11] » à [Localité 7], cadastrée section A n°[Cadastre 1], et condamné la SAS Hivory à enlever tous biens, infrastructures et équipements de l’emplacement, et à le remettre en son état d’origine, sous astreinte provisoire d’une durée de 6 mois d’un montant de 500 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision,

° Dit qu’à défaut de libération volontaire des lieux dans le délai de deux mois à compter de deux mois à compter de la signification de la présente décision, il pourra être procédé à l’expulsion de la société Hivory et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,

° Condamné la société Hivory à payer à la société Valocime la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

° condamné la société Hivory à supporter les entiers dépens ;

En conséquence, statuant à nouveau,

À titre principal,

Déclarer la société Valocime irrecevable en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre de la société Hivory et, par suite, l’en débouter ;

À titre subsidiaire,

Dire n’y avoir lieu à référé et renvoyer la société Valocime à mieux se pourvoir au fond ;

Circonscrire matériellement la remise en état des lieux à l’enlèvement des seuls éléments détachables de l’emplacement en application des dispositions de l’article 9 du bail conclu le 21 juin 2011 entre la commune de [Localité 6] et la société SFR aux droits de laquelle intervient la société Hivory ;

En tout état de cause, constater l’exécution de la décision attaquée et, par suite, dire sans objet la demande d’expulsion et de remise en état et les demandes accessoires de la société Valocime ;

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Valocime ;

En tout état de cause,

Débouter la société Valocime de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;

Condamner la société Valocime à payer à la société Hivory la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Valocime aux entiers dépens de l’instance ;

Par conclusions régularisées au RPVA le 20 juin 2025, la société Valocime demande à la cour :

Débouter la société Hivory de son appel ;

En conséquence,

Confirmer l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse du 11 juin 2024 entre les parties en toutes ses dispositions, à savoir en ce que le juge des référés a :

° Dit que l’action de la société Valocime est recevable ;

° Ordonné à la société Hivory de rendre libre de toute occupation de son chef la parcelle de terrain cadastrée section A n° [Cadastre 1] située lieudit « [Adresse 12] » à [Localité 7] et de procéder à la remise en état des lieux, par l’enlèvement de tous biens, infrastructures et équipements de l’emplacement, dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 € par jour de retard à l’expiration dudit délai ;

° Dit qu’à défaut de libération volontaire des lieux dans le délai, il pourra être procédé à l’expulsion de la société Hivory et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique ;

° Condamné la société Hivory à payer à la société Valocime une indemnité d’occupation provisionnelle de 125 € par mois à compter du Ier juillet 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

° Condamné la société Hivory à payer à la société Valocime la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

° Condamné la société Hivory aux entiers dépens ;

Y ajoutant,

Condamner la société Hivory au paiement d’une somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société Hivory aux entiers dépens d’instance, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualité et l’intérêt à agir de la société Valocime

Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Aux termes de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’article L 34-9-1-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dispose que tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même à l’article L. 33-1, destine ce terrain à l’édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques en informe par écrit le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Il joint à cette information un document attestant d’un mandat de l’opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations.

L’article L 34-9-1-II B du même code prévoit notamment que toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d’information un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court.

Selon l’article L. 425-17 du code de l’urbanisme, les travaux destinés à l’aménagement de terrains, à l’édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ne peuvent être réalisés avant, s’il y a lieu, l’information mentionnée à l’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques.

Pour contester la qualité et l’intérêt à agir de la société Valocime, la société Hivory soutient que l’article L 34-9-1-1 du CPCE consacre le principe selon lequel la signature d’un contrat de réservation, de location ou d’achat d’un site de téléphonie mobile implique au préalable de disposer d’un mandat avec un opérateur de téléphonie mobile et d’en justifier auprès du maire de la commune, cette obligation étant destinée à éviter le phénomène spéculatif et nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt général, le texte devant être interprété à l’aune du projet de loi de simplification de la vie économique tendant à en modifier les dispositions et à sanctionner le défaut de respect de l’obligation d’information. Elle estime en conséquence qu’à défaut d’être précédé d’un mandat émanant d’un opérateur et d’en justifier, le contrat de mise à disposition est atteint de nullité absolue (d’ailleurs retenue par le projet de loi précité), conformément au droit commun des contrats et notamment aux articles 1128, 1172 et 1179 du code civil, nullité dont découle le défaut de qualité à agir de la société Valocime.

Elle ajoute que l’intérêt à agir de cette dernière n’était pas né, ni actuel, ni certain au jour de l’action, au regard de l’objet du contrat c’est à dire la construction d’infrastructures destinées à l’accueil d’un opérateur, en sorte que si le demandeur n’a pas entrepris les démarches nécessaires tant légales que contractuelles pour ce faire, il est dépourvu d’intérêt à agir pour expulser, ce qui est le cas de la société Valocime dont le droit de jouissance qu’elle revendique est indissociablement lié à la mise en service d’un site de téléphonie qui suppose de justifier d’un mandat d’opérateur, d’un dossier d’information mairie déposé par un opérateur et d’une autorisation d’urbanisme associée au mandat, dont elle ne justifie pas.

Elle précise ne pas contester l’absence de réserve par le droit d’agir au titulaire d’un mandat opérateur mais fait valoir contester la validité du contrat de mise à disposition à défaut d’un tel mandat, ce dont il découle un défaut de qualité et d’intérêt à agir.

Elle conteste l’argument de la société Valocime selon lequel elle ne pourrait obtenir de mandat opérateur tant qu’elle occupe le site alors qu’il résulte d’un refus des opérateurs de téléphonie mobile de contracter avec la société Valocime qui l’a reconnu devant l’Arcep en décembre 2024, étant précisé que l’appelante justifie du refus de SFR de confier un mandat opérateur à l’intimée.

Elle estime que les agissements de la société Valocime sur 10 sites de manière simultanée démontrent qu’elle ne recherche pas la jouissance de l’emplacement mais seulement à obtenir, de manière illégale, le mandat opérateur.

La société Valocime objecte que la loi ne réserve pas l’action en expulsion au titulaire d’un mandat opérateur sur la parcelle, les textes cités par l’appelante ne contenant en effet aucune disposition relative à la qualité à agir, n’étant assortis d’aucune sanction et aucun d’eux ne venant limiter le droit d’occuper et de jouir de la parcelle mais prévoyant seulement une obligation d’information pour les deux premiers et une interdiction de construire le pylône sans cette information préalable pour le dernier. Elle ajoute qu’aucune nullité de la convention de mise à disposition n’est prévue, ni encourue et que l’existence même d’un texte dans le projet de loi sur la simplification de la vie économique tendant à modifier les dispositions de l’article L 34-9-1-1 du CPCE et à sanctionner le défaut de respect de l’obligation d’information confirme l’absence de conséquence juridique actuelle au défaut d’information, étant précisé que le juge des référés n’a pas le pouvoir de se prononcer sur la validité d’une convention au regard des articles 1128, 1178 et 1179 du code civil à laquelle la société Hivory, de surcroît, est tiers et n’est pas juge de l’intérêt général.

Elle soutient que les questions de la détention d’un mandat opérateur ou de sa capacité à exploiter sont indifférentes au stade de l’examen de la recevabilité de son action en expulsion qui vise uniquement à défendre son droit de jouissance paisible, étant rappelé que le titulaire du bail n’a pas à justifier de ce qu’il fera de son droit de jouir du site et que le mandat opérateur n’est en l’état du droit requis qu’au stade de la construction du pylône qui suppose un site libéré de ses occupants sans droit, ni titre, à défaut de quoi les opérateurs n’auront aucun intérêt ni aucune possibilité de lui délivrer un mandat. Elle précise encore qu’à la date de l’assignation en référé, son intérêt à agir en expulsion existait, même si la société Hivory a depuis quitté le site pour se réinstaller à proximité et que son maintien illicite dans les lieux empêchait la société Valocime d’exercer son activité au mépris d’un bail parfaitement opposable et constituait une entrave à libre concurrence.

Sur ce,

La cour retient que l’article L 34-9-1-1 précité, dont les termes sont clairs et ne nécessitent pas d’être interprétés, imposent seulement à celui qui destine le terrain sur lequel il est titulaire d’un titre d’occupation à la construction d’infrastructures dédiées à l’accueil d’un opérateur de téléphonie mobile d’en informer le maire en annexant le mandat d’un opérateur de téléphonie mobile à la-dite demande, lequel mandat n’est requis, selon les dispositions de l’article L 425-17 du code de l’urbanisme qu’au stade de l’édification de la construction en question. La qualité à agir pour trouble manifestement illicite de la société Hivory n’est donc pas subordonnée à l’existence préalable de ce mandat et s’induit de la convention de mise à disposition signée avec la commune de [Localité 6] le 28 novembre 2019 portant sur un terrain sur lequel la société Hivory se maintient sans bail depuis le 1er juillet 2023.

En l’état du droit, aucune nullité, ni même aucune sanction tirée du défaut de mandat opérateur n’est encourue, y compris au regard de l’intérêt général, qui ne peut fonder une décision du juge des référés et la société Hivory ne saurait davantage tirer argument de la façon dont l’intimée entend jouir du terrain et l’exploiter pour lui dénier son intérêt né, actuel et certain à agir, alors que son propre droit de se maintenir sur les lieux est l’objet de la présente action et fait notamment obstacle à la construction pour laquelle le mandat opérateur est requis ou à tout autre manière de disposer du terrain.

Le départ des lieux de l’appelante ne remet pas davantage en cause la recevabilité de l’action engagée par l’intimée au regard de son intérêt à agir.

L’ordonnance critiquée est confirmée en ce qu’elle a dit la société Valocime recevable en son action.

Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite

En application de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut « toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement, d’une interdiction les protégeant.

A titre subsidiaire, la société Hivory invoque l’absence de trouble manifestement illicite dès lors que l’obstacle à sa jouissance n’est pas l’occupation du terrain mais l’absence de volonté des opérateurs de lui concéder un mandat qui fait échec à l’exécution de son contrat.

Elle soutient que :

du fait de l’illicéité du contrat de mise à disposition à défaut des démarches préalables prévues par la loi, la société Valocime ne peut se prévaloir d’un trouble causé par l’occupation du terrain qui lui serait propre, dont seul le propriétaire peut se prévaloir,

en ne disposant d’aucun mandat délivré par un opérateur, ni d’aucune autorisation d’urbanisme, elle s’empêche elle-même d’exécuter le contrat sur lequel elle fonde son action et ne peut valablement prétendre à l’existence d’un trouble manifestement illicite, étant précisé que ce mandat ne prévoit pas d’exclusivité,

son manque d’empressement à délivrer une mise en demeure et à agir en référé confirme l’absence de caractère manifeste du trouble, étant précisé qu’il est faux de dire qu’elle a tenté de régler ce conflit à l’amiable alors que son intention est de s’assurer de la maîtrise foncière à venir d’un site existant et en service pour contraindre un opérateur ou la Tower Co présents à contracter avec elle.

Elle estime que le trouble manifestement illicite doit s’apprécier en fonction des intérêts en présence et donner lieu à un contrôle de proportionnalité. Elle fait valoir que la prise de jouissance par la société Valocime dans ces conditions fait peser un risque sur la continuité des signaux susceptible de créer une situation d’atteintes à l’intérêt public constitué par la couverture des 'zones blanches’ auxquelles le site concerné appartient, alors que depuis sa création en 2017, elle ne justifie de la détention d’aucun mandat opérateur ce dont il résulte son incapacité à garantir le maintien de la couverture mobile, contrairement à l’appelante à laquelle les opérateurs de téléphonie mobile continuent de confier le mandat. Elle précise que devant l’Arcep dans le cadre du contentieux qu’elle a initié contre 4 opérateurs, elle s’est prévalue de ce risque de coupure, lequel s’est réalisé dans deux communes.

Elle invoque en outre l’incompatibilité entre les mesures sollicitées et l’application des dispositions de l’article L 65 du CPCE, alors qu’elle n’est pas seule occupante du site où les opérateurs de téléphonie ont déployé leurs infrastructures actives, qui ne sont pas sa propriété, en sorte qu’elle ne saurait procéder à leur démontage, ces infrastructures bénéficiant d’un droit de nature législative opposable erga omnes qui fait par nature obstacle au prononcé de toute expulsion, à défaut d’avoir attrait à la cause les autres opérateurs.

Elle ajoute : ce n’est pas la société Hivory qui prive l’intimée de proposer ses infrastructures aux opérateurs mais la stratégie de la société Valocime qui vise à contraindre les opérateurs à contracter avec elle sous peine de perte de réseau, laquelle ne fonctionne pas, en sorte que c’est à la fois l’illicéité dans laquelle s’est placée délibérément la société Valocime et sa stratégie contentieuse qui font échec, à travers l’application de l’article L 65 à la reconnaissance d’un trouble manifestement illicite.

Elle invoque à ce titre le courrier adressé fin 2023 par le maire de [Localité 9] à l’Autorité de la concurrence qui ne fait que confirmer les conséquences néfastes sur la couverture mobile du territoire qu’engendre la captation d’un emplacement existant dédié à la téléphonie mobile, sans mandat opérateur, comme pratiquée par l’intimée, en sorte que c’est elle qui crée un trouble manifestement illicite. Elle ajoute que ni l’Autorité de la concurrence, ni l’Arcep n’ont suivi la société Valocime dans cette stratégie dont elle tente de faire reconnaître le bien fondé depuis 18 mois, dans ce contentieux sériel et qu’il est acquis que ce n’est pas l’occupation des sites par la société Hivory qui empêche la société Valocime de contracter avec les opérateurs, mais sa méconnaissance délibérée de l’obligation de détenir un mandat opérateur lorsqu’elle contracte la future jouissance d’un emplacement.

La société Hivory demande en outre que la remise en état des lieux soit circonscrite aux éléments détachables des équipements en application de l’article 9 du contrat de bail, les éléments incorporés à la parcelle y restant sauf demande du propriétaire de remise des lieux en l’état primitif, lequel n’a pas exprimé sa volonté en l’espèce.

En réplique, la société Valocime rappelle que les actions en référé assurent l’exercice de la protection possessoire sur le fondement du trouble manifestement illicite et qu’elle est valablement titrée depuis le 1er juillet 2023 tandis que la société Hivory est dépourvue de tout titre d’occupation, le droit de jouissance de l’intimée n’étant pas conditionné à la mise à disposition effective du terrain, en sorte que le maintien illicite de la société Hivory depuis cette date jusqu’à son départ constitue un trouble manifestement illicite pleinement caractérisé au jour où le premier juge a statué et qu’il convenait de faire cesser.

Elle précise que cette occupation des lieux par la société Hivory la met dans l’impossibilité totale de prendre possession du site qu’elle avait légitimement pris à bail pour y exercer son activité de gestionnaire d’infrastructures passives à l’instar de sa concurrente, étant précisé que le mandat opérateur s’il ne conditionne pas l’exercice de son droit, ne pourrait être produit à ce stade alors que le site est occupé et n’a pas à être justifié auprès du locataire évincé.

Elle reprend à ce titre la motivation du premier juge selon qui il n’est nullement démontré par la société Hivory occupant elle-même la parcelle en cause de façon illicite que le droit de jouissance de la société Valocime fait peser un risque sur la couverture du réseau, le refus des opérateurs de contracter avec elle étant purement hypothétique.

Elle soutient l’absence d’erreur dans l’expulsion ordonnée de la société Hivory ainsi que de tout occupant de son chef, en ce compris les opérateurs qui ont déployé leurs infrastructures actives sur le site, et ce sans qu’il ne soit nécessaire de les attraire à la procédure, le démontage des infrastructures ne pouvant être considéré comme une infraction à l’article 65 du CPCE, texte qui n’est manifestement pas applicable en cas de décision de justice ordonnant l’expulsion de l’occupant sans droit, ni titre et de ceux de son chef.

Elle estime enfin que la libération des lieux liée à l’expulsion implique la remise des lieux en leur état d’origine, y compris par l’enlèvement des éléments non détachables incorporés à la parcelle, à défaut d’avis contraire du bailleur lequel a manifesté par la lettre de non-renouvellement son souhait que la parcelle soit libérée par la société Hivory pour la louer sans réserve aucune, l’appelante ne pouvant se prévaloir de l’article 9 de la convention.

Sur ce,

La société Valocime qui était réservataire du terrain appartenant à la commune de [Localité 6] tant que le bail dont la société Hivory était titulaire n’arrivait pas à échéance, en est devenue locataire à cette échéance, c’est à dire au 1er juillet 2023, en sorte que le maintien dans les lieux sans droit, ni titre de l’appelante constituait de facto pour l’intimée un trouble manifestement illicite sans que la société Hivory ne puisse lui opposer l’absence de détention d’un mandat opérateur, qui ne conditionne nullement la licéité de la convention de mise à disposition.

La société Hivory ne peut davantage lui opposer un certain manque d’empressement à agir alors qu’elle a été informée par l’intimée de la décision des propriétaires de ne pas renouveler le bail dès le 2 novembre 2021, que la mise en demeure de quitter les lieux date du 9 octobre 2023 et que la société Hivory l’a expressément refusée, déniant à la société Valocime un quelconque droit d’occupation.

La société Hivory demande à la cour de faire la balance des intérêts en présence, en rappelant que le Conseil d’Etat a reconnu l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile.

Or, il n’appartient au juge des référés de mettre en perspective l’intérêt privé de la société Valocime à pouvoir jouir du terrain pour lequel elle dispose d’un titre d’occupation avec l’intérêt général des usagers à bénéficier d’une couverture de téléphonie mobile étant rappelé que la société Valocime était jusqu’alors empêchée par la société Hivory d’exercer son activité de gestionnaire d’infrastructures passives.

L’ordonnance déférée en ce qu’elle a ordonné sous astreinte à la société Hivory de rendre les lieux libres de toute occupation de son chef et de procéder à leur remise en état, à défaut de quoi il pourra être procédé à son expulsion est confirmée sauf pour la cour à constater qu’elle a été mise à exécution le 5 décembre 2024.

Selon la cour, l’occupation du chef de la société Hivory comprend les opérateurs qui ont déployé leurs infrastructures actives sur le site, et ce sans qu’il ne soit nécessaire de les attraire à la procédure, le démontage des infrastructures ne pouvant être considéré comme une infraction à l’article L 65 du CPCE en tant qu’il est ordonné par décision de justice.

Sur le non-lieu à statuer

A titre subsidiaire, la société Hivory soutient qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les demandes d’expulsion, de remise en état et les demandes subséquentes notamment d’astreinte, du fait de la disparition de l’objet du litige, au vu du procès-verbal de démontage des installations et de remise du site dans son état initial quelle verse aux débats. Elle ajoute que l’effet dévolutif de l’appel implique l’infirmation de la décision ordonnant l’expulsion et le remise en état lorsque le démontage est intervenu pendant l’instance d’appel.

La société Valocime fait valoir que le démontage du site en cours de procédure d’appel ne conduit pas à prononcer un non-lieu à statuer mais bien à confirmer l’ordonnance dont appel en ce que le trouble manifestement illicite était pleinement caractérisé au moment où le premier juge a statué.

Sur ce,

Le départ des lieux de l’appelante constaté par procès-verbal du 5 décembre 2024 ne rend pas sans objet la demande de cessation du trouble manifestement illicite ainsi que les demandes subséquentes dont la cour est saisie, alors qu’il lui appartient de se placer au moment où le premier juge a statué pour en apprécier la réalité.

La demande subsidiaire de la société Hivory tendant à ce que la remise en état des lieux soit circonscrite à l’enlèvement des seuls éléments détachables est en revanche sans objet.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

La société Hivory fait valoir que la demande de provision de la société Valocime se heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où le contrat dont elle se prévaut est nul, l’absence de mandat opérateur constituant à tout le moins la-dite contestation sérieuse.

Elle ajoute que la demande étant fondée sur l’article 1240 du code civil, il y a lieu de vérifier l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité avec une faute de la société Hivory.

S’agissant du préjudice et du lien de causalité, elle fait valoir que les loyers à les supposés payés :

ne sont intervenus qu’en application de la convention conclue entre la société Valocime et le propriétaire et non du fait de l’occupation du terrain par la société Hivory, en sorte qu’il ne s’agit pas d’un préjudice résultant d’une faute mais d’une somme due en application d’un contrat, dès lors les loyers auraient été dus même si la société Hivory n’avait pas occupé le terrain,

ils n’étaient en toute hypothèse pas dus puisque la chose louée n’avait pas été délivrée à la société Valocime par le propriétaire, les règlements éventuellement intervenus ayant donc été délibérément effectués par la société Valocime alors même qu’elle n’y était pas tenue par « la force obligatoire du contrat » comme elle le prétend, le paiement volontaire ne pouvant constituer un préjudice indemnisable,

la société Valocime peut d’ailleurs décider à tout moment de ne plus verser le loyer au propriétaire sur le fondement de l’exception d’inexécution en l’absence de jouissance du site.

Elle explique que le préjudice dont la société Valocime pourrait se prévaloir serait né de l’absence de jouissance du terrain et correspond en l’espèce à une perte de chance de générer des revenus par l’exploitation du terrain conformément à sa destination, contractuelle, préjudice qui n’existe pas en l’espèce, à défaut pour l’intimée de toute chance d’exploiter l’emplacement sans accord d’un opérateur de téléphonie mobile, ni autorisation d’urbanisme.

Elle prétend en outre que l’évaluation d’un tel préjudice excède les pouvoirs du juge des référés.

A titre subsidiaire, elle estime ne pouvoir être condamnée qu’au titre des sommes réglées par la société Valocime et pour lesquelles elle apporte la preuve de paiement.

La société Valocime rappelle que si le juge des référés ne peut pas condamner à des dommages et intérêts, il peut cependant accorder une provision à valoir sur ces derniers dont il apprécie souverainement le montant, étant précisé que le trouble de jouissance justifie l’allocation d’une provision en indemnisation des préjudices matériels et moral en l’absence de contestations sérieuses.

Elle soutient qu’en l’espèce, le maintien illicite de la société Hivory lui a interdit de jouir librement de l’emplacement depuis le 1er juillet 2023, depuis laquelle elle s’est acquittée auprès des propriétaires du loyer ce dont elle justifie, en vertu de la force obligatoire du contrat et nonobstant l’absence de mise à disposition du terrain, sauf à encourir la résiliation de la convention. Elle dit ainsi solliciter une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation de 125 € par mois correspondant à l’indemnisation du préjudice matériel incontestable consistant dans le paiement sans contrepartie d’un loyer en raison de l’occupation fautive du site par l’appelante, faute et préjudice non sérieusement contestables, se réservant la possibilité de solliciter devant le juge du fond, de plus larges dommages et intérêts, eu égard à la perte de chance d’exploitation du site.

Sur ce,

La société Hivory s’est maintenue sur les lieux en l’absence de tout titre d’occupation privant ainsi la société Valocime du droit d’en jouir et ne saurait donc sérieusement contester le trouble de jouissance dont elle est à l’origine, lequel est chiffrable dès lors que la société Hivory s’est acquittée du loyer auprès des propriétaires sans contrepartie, sans que l’appelante, tiers au contrat, ne puisse lui opposer les obligations respectives des bailleurs et preneurs à ce titre. L’indemnité d’occupation provisionnelle réclamée est fondée sur le trouble manifestement illicite retenu du fait de l’occupation sans droit, ni titre.

En conséquence, l’ordonnance déférée est confirmée en ce qu’elle a condamné la société Hivory à payer à la société Valocime une indemnité d’occupation provisionnelle de 150 € par mois à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’à libération effective des lieux.

Sur les mesures accessoires

La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

La société Hivory succombant supportera également les dépens d’appel.

L’équité commande en outre de condamner la société Hivory à payer à la société Valocime la somme de 3.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel et de la débouter de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel,

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions, sauf à constater son exécution selon procès-verbal du 5 décembre 2024 ;

Dit sans objet la demande subsidiaire de la société Hivory tendant à ce que la remise en état des lieux soit circonscrite à l’enlèvement des seuls éléments détachables ;

Y ajoutant,

Condamne la société Hivory aux dépens d’appel ;

Condamne la société Hivory à payer à la société Valocime la somme de 3.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel ;

Déboute la société Hivory de sa demande sur ce fondement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT