Désistement 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 10 juin 2025, n° 25/00182 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/00182 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nevers, 25 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPEDITION
à
— Me Emilie CLEME
— SCP ROUAUD & ASSOCIES
EXP. TJ
LE : 10 JUIN 2025
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 10 JUIN 2025
N° RG 25/00182 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DW4Y
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 25 Novembre 2024
PARTIES EN CAUSE :
I – Mme [N] [L]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie CLEME, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
APPELANT suivant déclaration du 19/02/2025
II – S.A. COFIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
10 JUIN 2025
p.2
Attendu que par conclusions du 02 juin 2025, Mme [N] [L] indique qu’elle entend se désister de son appel à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 25 Novembre 2024 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par l’ intimée.
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d’appel de Madame [N] [L] ;
Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
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