Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 3 déc. 2025, n° 25/00949 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/00949 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, 8 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
VS/ATF
COPIE OFFICIEUSE
EXPÉDITION
— SCP ROUAUD & ASSOCIES
EXP. TJ
LE : 03 DECEMBRE 2025
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 03 DECEMBRE 2025
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
N° RG 25/00949 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DYOR
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 08 Septembre 2025
PARTIES EN CAUSE :
I – M. [Y] [J]
N° SIRET : 851 029 124
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal non acquitté
APPELANT suivant déclaration du 25/09/2025
II – [D] & ASSOCIES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
N° SIRET : 439 439 076
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non représentée
A laquelle la déclaration d’appel a été signifiée par commissaire de justice le 13 octobre 2025 à personne morale
INTIMÉE
Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DE L’AFFAIRE :
M. [Y] [J] a fait appel le 25 septembre 2025 d’une décision du tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 08 Septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que l’article 906-2 du code de procédure civile dispose 'qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du Président de la Chambre ou du magistrat désigné par le Premier Président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au Greffe ; qu’en l’espèce, l’avis de fixation ayant été envoyé à M. [Y] [J] le 26 septembre 2025 ce dernier disposait donc d’un délai expirant le 26 novembre 2025 pour conclure ;
Qu’en conséquence, aucune conclusion n’ayant été adressée, le Président de Chambre ne peut que prononcer la caducité de la déclaration d’appel de M. [Y] [J];
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel faite le 25 septembre 2025 par M. [Y] [J], inscrite au rôle sous le n° RG 25/00949 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DYOR ;
Condamnons M. [Y] [J] aux dépens
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
V. SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carolines ·
- Ordonnance de référé ·
- Administration ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Plaidoirie ·
- Appel ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Chômage ·
- Crédit lyonnais ·
- Omission de statuer ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Remboursement ·
- Limites ·
- Employeur
- Assistance ·
- Monétaire et financier ·
- Paiement ·
- Utilisateur ·
- Prestataire ·
- Authentification ·
- Service ·
- Négligence ·
- Banque ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Régularisation ·
- Redressement judiciaire ·
- Message ·
- Procédure ·
- Interruption d'instance ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Règlement judiciaire ·
- Effet du jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Pièces ·
- Objectif ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Salaire
- Autres demandes relatives au cautionnement ·
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Objet social ·
- Banque ·
- Caisse d'épargne ·
- Engagement de caution ·
- Intérêt ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cautionnement ·
- Engagement ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Malfaçon ·
- Devis ·
- Titre ·
- Tôle ·
- Veuve ·
- Jugement ·
- Rapport d'expertise ·
- Demande
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Meubles ·
- Adjudication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacant ·
- Demande ·
- Taxes foncières ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Enrichissement injustifié ·
- Loyer ·
- Dommages et intérêts
- Loyer ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Résiliation du bail ·
- Habitation ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Demande ·
- Clause ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Hôtel ·
- Avis ·
- Appel ·
- Expulsion
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Stupéfiant ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Voyage ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Empêchement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.