Désistement 24 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 24 nov. 2025, n° 25/00951 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/00951 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, 11 juin 2025, N° 25/00951 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 24 Novembre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 11 Juin 2025
N° RG 25/00951 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DYOU
S.A.S. MPH AIRVAUDAISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Aurelie CARRE, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
SAS PEINTURE CENTER agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 6]
[Localité 2]
SELAS SAULNIER PONROY agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMEES
Attendu que par message RPVA du 16 novembre 2025, la S.A.S. MPH AIRVAUDAISE indique qu’elle entend se désister de son appel à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 11 Juin 2025;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous,A TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d’appel de la S.A.S. MPH AIRVAUDAISE ;
Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V.SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC
COPIE OFFICIEUSE – COPIE CERTIFIEE CONFORME
AUX AVOCATS LE :
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