Désistement 5 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 5 avr. 2024, n° 23/04369 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 23/04369 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Albi, 15 novembre 2023, N° F21/00081;/2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
05/04/2024
N° RG 23/04369 – N° Portalis DBVI-V-B7H-P4LD
Décision déférée – 15 Novembre 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ALBI -F 21/00081
Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS
C/
[E] [J]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°24/25
***
Le cinq Avril deux mille vingt quatre, nous, S. BLUME, magistrat chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
Madame [E] [J], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l’AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau d’ALBI
******
Vu l’appel formé le 18/12/2023 par l’Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS à l’encontre d’un jugement rendu le 15/11/2023 par le conseil de prud’hommes d’ALBI dans l’instance l’opposant à Madame [E] [J],
Vu les conclusions communiquées par l’Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS sur le RPVA le 18/03/2024 demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et de constater le dessaisissement de la cour ;
Vu les conclusions communiquées par Madame [J] le 21/03/24 portant acceptation du désistement et demandant que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties ;
SUR CE
Aux termes des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
En l’état de l’acceptation du désistement par l’intimée, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
Vu les article 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance de l’Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS, appelante,
Constate l’extinction de l’instance opposant l’Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS à Madame [E] [J],
Laisse les dépens à la charge de chacune des parties.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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