CA Bourges
18 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, ch. premier prés., 18 avr. 2025, n° 25/00397 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/00397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025
— 4 PAGES -
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00397 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DXM6
Nous, S. TALENTI, Conseiller à la Cour d’Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier president de cette Cour suivant ordonnance en date du 10 mars 2025 ;
PARTIES EN CAUSE :
I – PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 1]
APPELANT suivant déclaration du 17/04/2025
II – M. [B] [X]
né le 14 Août 1991 à [Localité 5]
Sans domicile fixe
ayant Me DE SAULCE LATOURE, avocat au barreau de NEVERS qui n’intervient plus
M. LE PREFET DE [Localité 3]
PRÉFECTURE DE [Localité 3]
[Localité 1]
Madame LA DIRECTRICE DU CH Pierre Lôo
[Localité 2]
INTIMÉS
Ordonnance
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