Désistement 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 5 mai 2025, n° 25/00006 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/00006 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, 6 novembre 2024, N° 25/00006 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
BOURGES, le 05 Mai 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 06 Novembre 2024
N° RG 25/00006 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DWPL
— M. [C] [X]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11]
[Adresse 8]
[Localité 5]
— Mme [O] [S] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés par Me Jérémy SCHULETZKI, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2025/000311 du 17/02/2025
APPELANTS
S.C.P. [L] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [10] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierrick SALLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
Timbre fiscal acquitté
INTIMÉ
Attendu que par conclusions du 29 avril 2025, Monsieur [C] [X] et Madame [O] [X] indiquent qu’ils entendent se désister de leur appel à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 06 Novembre 2024 ;
Attendu que par message RPVA du 30 avril 2025, la S.C.P. [U] accepte purement et simplement le désistement
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait par l’acceptation de l’intimée et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre,
Constatons le désistement d’appel de Monsieur [C] [X] et Madame [O] [X] ;
Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier, Le Président de Chambre
V. SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC
COPIE OFFICIEUSE – COPIE CERTIFIEE CONFORME AUX AVOCATS LE :
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