Infirmation partielle 6 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 2e ch., 6 déc. 2022, n° 21/01553 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 21/01553 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, JAF, 4 juin 2021, N° 20/01573 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2023 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE RIOM
Deuxième Chambre Civile
ARRET N° 453
DU : 06 décembre 2022
AFFAIRE N° : N° RG 21/01553 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FUMQ
AG/RG/VP
ARRÊT RENDU LE SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
ENTRE :
Monsieur [T] [Z] [Z]
né le 31 Juillet 1983 à [Localité 4] (CONGO)
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6] (USA)
Représenté par Me Alice MAZIERE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007388 du 06/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
APPELANT
ET :
Madame [Y] [K] [X]
née le 27 Février 1986 à [Localité 5] (RDC)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-Lyse MOREL de la SCP LOIACONO-MOREL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007812 du 27/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
INTIMÉE
Décision déférée à la Cour :
jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 04 juin 2021, enregistrée sous le n° 20/01573
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alexandre GROZINGER, Président
Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT, Conseiller
Madame Florence BREYSSE, Conseiller
GREFFIER :
Madame Rémédios GLUCK, Greffier lors de l’appel de la cause et du prononcé
DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil du 08 novembre 2022
Sur le rapport de Alexandre GROZINGER
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 décembre 2022, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare l’appel recevable en la forme,
Au fond,
Confirme le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND en date du 4 juin 2021 sauf au titre des droits de visite et d’hébergement du père et du constat de son insolvabilité,
Le réforme sur ces points et, statuant à nouveau,
Accorde à Monsieur [Z] [Z] des droits de visite et d’hébergement à l’amiable sur son fils et, à défaut, en France durant la première moitié des congés scolaires les années paires et pendant la deuxième moitié les années impaires,
Fixe la part contributive de Monsieur [Z] [Z] à l’entretien et à l’éducation de son fils à la somme de 400 euros par mois et, au besoin, le condamne à payer ce montant,
Dit que cette pension sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, publié par l’INSEE,
Dit que cette pension est payable le cinq de chaque mois au domicile de la créancière et révisable le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice paru et pour la première fois le 1er janvier 2023 selon le calcul suivant : pension d’origine x dernier indice paru/indice de base,
Déboute les parties de leurs autres demandes,
Condamne chacune des parties à payer ses propres dépens.
Le greffier Le Président
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