Désistement 5 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 5 mai 2025, n° 24/00665 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 24/00665 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bourges, 19 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPEDITION
à
— SCP ROUAUD & ASSOCIES
— Me Gwennaëlle RICHARD
EXPEDITION TJ
LE : 05 MAI 2025
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 05 MAI 2025
N° RG 24/00665 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DVGY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 19 Juin 2024
PARTIES EN CAUSE :
I – M. [Y] [O]
né le 28 Décembre 1958 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
— Mme [M] [G] épouse [O]
née le 10 Novembre 1957 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentés par Me Catherine SALSAC de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTS suivant déclaration du 16/07/2024
II – Mme [R] [B]
née le 24 Août 1956 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Gwennaëlle RICHARD, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
05 MAI 2025
p.2
Par conclusions du 30 avril 2025, Monsieur [Y] [O] et Madame [M] [O] née [G] indiquent qu’ils entendent se désister de leur appel à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 19 Juin 2024 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d’appel de Monsieur [Y] [O] et de Madame [M] [O] ;
Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Avocat ·
- Global ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Société par actions ·
- Appel en garantie ·
- Siège ·
- Motif légitime ·
- Dessaisissement ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Auto-entrepreneur ·
- Retraite complémentaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Sécurité sociale ·
- Classes ·
- Calcul ·
- Revenu ·
- Décret ·
- Recours
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Ardoise ·
- Responsabilité ·
- Réparation ·
- Demande ·
- Dommage ·
- Manquement ·
- Titre ·
- Biens ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Révocation ·
- Expert ·
- Date ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Cause grave ·
- Villa
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Associations ·
- Mine ·
- Appel ·
- Conseiller ·
- Pouvoir ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Etablissement public ·
- Église ·
- Non titulaire ·
- Litige ·
- Accident du travail ·
- Homme ·
- Exception d'incompétence ·
- Se pourvoir ·
- Conseil ·
- Licenciement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tunisie ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Aide juridictionnelle ·
- Voyage
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Cautionnement ·
- Patrimoine ·
- Engagement de caution ·
- Banque ·
- Disproportion ·
- Paiement ·
- Intérêt de retard ·
- Intérêt ·
- Pénalité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Avocat ·
- Notification ·
- Maroc ·
- Réception ·
- Étranger ·
- Se pourvoir ·
- Client
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Droit de passage ·
- Bornage ·
- Servitude de passage ·
- Enclave ·
- Fond ·
- Eaux ·
- Mur de soutènement ·
- Propriété
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Pacte ·
- Notification ·
- Sociétés ·
- Édition ·
- Signification ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Siège social ·
- Personnes ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Médecin du travail ·
- Santé ·
- Obligations de sécurité ·
- Courrier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.