Désistement 11 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 3, 11 déc. 2025, n° 24/01279 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/01279 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | L' Assurance Maladie des Mines c/ représenté par l' association [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01279 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGHT
Minute n° 25/00341
Organisme [7]
C/
[X]
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 9], décision attaquée en date du 05 Juin 2024, enregistrée sous le n° 21/01005
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 3
ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025
APPELANTE :
[5]
ayant pour mandataire de gestion la [8] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L’Assurance Maladie des Mines
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par M. [U], muni d’un pouvoir général
INTIMÉE :
Madame [O] [X] veuve [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par l’association [4], prise en la personne de Mme [Y] [R], salariée de l’association munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Mme FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller
M. DEVIGNOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Décembre 2025, tenue par Mme FABERT, Conseiller et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025.
La [6] qui a interjeté appel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 9] en date du 05 Juin 2024, a déclaré se désister oralement de son recours;
Ce désistement est sans réserve ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;
L’appelant doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d’appel ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
— Condamne l’appelant aux dépens d’appel ;
Signé par Mme FABERT, Conseiller faisant fonction de président de chambre, et par Madame MATHIS, Greffier.
La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clémentine ·
- Caducité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prison
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médicaments ·
- Licenciement ·
- Associations ·
- Stockage ·
- Salariée ·
- Mise à pied ·
- Propos ·
- Temps de travail ·
- Personnes ·
- Foyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- In solidum ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Exclusion ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Erreur de droit ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Interprète ·
- Annulation ·
- Manifeste ·
- Côte
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Parcelle ·
- Lot ·
- Cadastre ·
- Accès ·
- Polynésie française ·
- Astreinte ·
- Partage successoral ·
- Juge des référés ·
- Signification ·
- Indivision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Finances publiques ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur ·
- Commerce ·
- Consignation
- Location-gérance du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Radiation ·
- Conclusion ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Renonciation ·
- Avocat ·
- Désistement
- Montagne ·
- Désistement d'instance ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Assurance de personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d'assurance ·
- Appel ·
- Acte ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Etablissement public ·
- Église ·
- Non titulaire ·
- Litige ·
- Accident du travail ·
- Homme ·
- Exception d'incompétence ·
- Se pourvoir ·
- Conseil ·
- Licenciement
- Demande en divorce autre que par consentement mutuel ·
- Droit de visite ·
- Associations ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Parents ·
- Courriel ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hébergement ·
- Père
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Contrôle technique ·
- Alsace ·
- Défaillance ·
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Feu de brouillard ·
- Vente ·
- Usure ·
- Responsabilité ·
- Feu de croisement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.