Désistement 19 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 19 août 2025, n° 25/00495 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/00495 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Châteauroux, 2 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPÉDITION
Exp. TJ
LE : 19 AOUT 2025
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 19 AOUT 2025
N° RG 25/00495 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DXUB
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé Président du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 02 Avril 2025
PARTIES EN CAUSE :
I – S.A.S. SAME [T] [X] FINANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
N° SIRET : 419 057 690
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANT
II – M. [F] [H]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (36)
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉ
Attendu que par conclusions en date du 18/06/2025, la S.A.S. SAME [T] [X] FINANCE indique qu’elle entend se désister de son appel à l’encontre de l’Ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 02 Avril 2025 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Président de chambre,
Constatons le désistement d’appel de la S.A.S. SAME [T] [X] FINANCE ;
Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
S. MAGIS O. CLEMENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Commission ·
- Solde ·
- Sociétés ·
- Libératoire ·
- Travail ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse ·
- Contrats ·
- Compte ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiation ·
- Message ·
- Accord ·
- Partie ·
- Abandon ·
- Réseau ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Médiateur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Jument ·
- Garantie ·
- Animaux ·
- Vices ·
- Vente ·
- Rédhibitoire ·
- Pêche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transaction ·
- Conformité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Discothèque ·
- Valeur ·
- Bailleur ·
- Activité ·
- Bail renouvele ·
- Expert ·
- Preneur ·
- Renouvellement ·
- Accession
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Rétablissement personnel ·
- Reconnaissance de dette ·
- Commission de surendettement ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Demande ·
- Mandataire ·
- Effacement ·
- Dommages et intérêts ·
- Liquidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Code du travail ·
- Contrat de travail ·
- Risque ·
- Témoignage ·
- Document unique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Conditions générales ·
- Action ·
- Délai de prescription ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Interruption ·
- Sinistre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cycle ·
- Ambulance ·
- Heures supplémentaires ·
- Temps de travail ·
- Congés payés ·
- Jour férié ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Durée du travail
- Mandataire ·
- Interruption ·
- Liquidateur ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Régularisation ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Propriété ·
- Acte ·
- Aqueduc ·
- Action en revendication ·
- Adresses ·
- Servitude de passage ·
- Dation
- Siège social ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Forfait ·
- Dette ·
- Rétablissement personnel ·
- Prime ·
- Protection ·
- Charges ·
- Énergie
- Habitat ·
- Communauté d’agglomération ·
- Mise en état ·
- Pays ·
- Adresses ·
- Public ·
- Conseil ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Message
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.