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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 6 févr. 2025, n° 24/13793 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13793 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 6 novembre 2024, N° 2025/M27 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ABSOLUTE AUTOS, en sa qualité de mandataire judicaire au RJ de la SAS AUTO 26, le courrier du conseil de la SAS AUTO 26 en, SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Me, AUTO 26, SAS LES MANDATAIRES |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/13793 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6YB
Ordonnance n° 2025/M 27
SAS AUTO 26
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. LE PROCUREUR GENERAL
S.A.S. ABSOLUTE AUTOS
Représentant : Me Laure TRAPE, avocat au barreau de MARSEILLE
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Me [U] [L] pris en sa qualité de mandataire judicaire au RJ de la SAS AUTO 26
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par la SAS AUTO 26, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 06 Novembre 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :
S.A.S. ABSOLUTE AUTOS
SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [U] [L], ès qualité de mandataire judicaire au RJ de la SAS AUTO 26
M. LE PROCUREUR GENERAL
Vu le courrier du conseil de la SAS AUTO 26 en date du 3 février 2025, nous indiquant, que sa cliente a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu’en présence du Mandataire liquidateur.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 2 mois.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
La greffière La présidente
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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