Désistement 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 8 juin 2026, n° 25/00844 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/00844 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bourges, 3 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
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Texte intégral
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
EXPEDITION
à
— SAS DROUOT AVOCATS
— TJ
LE : 08 JUIN 2026
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 08 JUIN 2026
N° RG 25/00844 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DYIP
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 03 Juillet 2025
PARTIES EN CAUSE :
I – S.A.S. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° SIRET : 879 769 131
Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 05/08/2025
II – M. [K] [M]
né le 13 Décembre 1947 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie MANDEVILLE de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉ
Par conclusions du 28 mai 2026, la S.A.S. EDMP-CENTRE indique qu’elle entend se désister de son appel à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 03 Juillet 2025 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou
une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, R. PERINETTI, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d’appel de la S.A.S. [Adresse 1] ;
Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT R. PERINETTI
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