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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 16 sept. 2024, n° 24/00900 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/00900 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Mamoudzou, 14 juin 2024, N° 24/00900 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
RG N° : N° RG 24/00900 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GCW2
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
— ----------------------------
ORDONNANCE DE RENVOI
S.A.S. LA SOCIÉTÉ MAYOTTE CHANNEL GATEWAY SAS
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO MAHORAISE SAS (SODI FRAM)
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, Séverine LEGER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
Assistée de Nathalie BEBEAU, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00900 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GCW2 à l’encontre du jugement rendu en matière commerciale en date du 14 juin 2024 par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou (MAYOTTE) ;
RENVOYONS l’affaire devant la chambre d’appel de [Localité 2] (MAYOTTE).
Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2024
La Greffière
Nathalie BEBEAU
La Présidente
Séverine LEGER
Le 18 Septembre 2024
copie à Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, vestiaire : 67
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