Désistement 24 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 24 mars 2026, n° 26/00052 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 26/00052 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nevers, 19 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPEDITION
à
— la SELARL LIANCIER – MORIN-MENEGHEL
— la SCP GERIGNY
exp. TJ
LE : 24 MARS 2026
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT DU 24/03/2026
N° RG 26/00052 – N° Portalis DBVD-V-B7K-DZCL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 19 Novembre 2025
PARTIES EN CAUSE :
I – M., [Y], [N]
né le 18 Septembre 1978 à, [Localité 1]
,
[Localité 2] (CAMEROUN)
— Mme, [M], [Z], [C] épouse, [N]
née le 28 Juillet 1982 à, [Localité 3]
,
[Adresse 1], [Localité 4] (CAMEROUN)
Représentés par la SELARL LIANCIER – MORIN-MENEGHEL, avocat au barreau de NEVERS
Timbre fiscal acquitté
APPELANTS suivant déclaration du 19/01/2026
II – Mme, [J], [I] épouse, [D]
née le 30 Avril 1951 à, [Localité 5]
,
[Adresse 2]
— Mme, [P], [I] épouse, [O]
née le 20 Avril 1952 à, [Localité 6]
,
[Adresse 3] -, [Localité 7]
— M., [K], [R]
né le 24 Décembre 1956 à, [Localité 6]
,
[Adresse 4]
— M., [G], [I]
né le 08 Octobre 1953 à, [Localité 8]
,
[Adresse 5]
— M., [X], [I]
né le 06 Novembre 1959 à, [Localité 6]
,
[Adresse 6]
Représenté par la SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER DALLOIS-SEGURA REGNIER, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉS
24 MARS 2026
, [Adresse 7]
III – M., [V], [B]
,
[Adresse 8]
Représenté par la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉ
IV – M., [W], [F]
né le 05 Juillet 1951 à, [Localité 9]
,
[Adresse 9]
Représenté par la SELARL ISABELLE MAUGUERE, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
INTIMÉ
V – S.A. GENERALI IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
,
[Adresse 10]
N° SIRET : 552 062 663
Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
VI – Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
,
[Adresse 11]
N° SIRET : 779 838 366
Représentée par la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
VII – Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
,
[Adresse 12]
Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
VIII – S.A.R.L., [U], [Q], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
,
[Adresse 13]
N° SIRET : 318 071 115
non représentée
INTERVENANTE FORÇÉE
IX – S.A.R.L., [E] ET FILS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
,
[Adresse 14]
N° SIRET : 400 163 820
non représentée
INTERVENANTE FORÇÉE
X – S.A. ABEILLE IARD ET SANTE
,
[Adresse 15]
N° SIRET : 306 522 665
non représentée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Par conclusions adresséees par RPVA le 11/03/2026,, [Y], [N] et Mme, [M], [Z], [C] épouse, [N] indiquent qu’ils entendent se désister de leur appel à l’encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 19 Novembre 2025 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d’appel de, [Y], [N] et Mme, [M], [Z], [C] épouse, [N] ;
Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS O. CLEMENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Décision d’éloignement ·
- Appel ·
- Visioconférence ·
- Voyage
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Monétaire et financier ·
- Négligence ·
- Paiement ·
- Caisse d'épargne ·
- Données personnelles ·
- Prévoyance ·
- Virement ·
- Prestataire ·
- Service
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Diamant ·
- Caducité ·
- Finances publiques ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Département ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Loyer ·
- Employeur ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Quai ·
- Titre ·
- Travail ·
- Jugement ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Île-de-france ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Soulever ·
- Exception de nullité ·
- Nullité des actes ·
- Opposition
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Lettre recommandee ·
- Rééchelonnement ·
- Commission ·
- Contentieux ·
- Notification ·
- Capacité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Droite ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical ·
- Recours ·
- État de santé, ·
- Consolidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Service ·
- Travail dissimulé ·
- Fins de non-recevoir ·
- Avertissement ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Médecin du travail ·
- Demande ·
- Poste
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Vaccination ·
- Hôpitaux ·
- Santé ·
- Médecin du travail ·
- Avis ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Etablissement public ·
- Homme ·
- Vaccin ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Siège ·
- Audit ·
- Avocat ·
- Mutuelle ·
- Architecture ·
- Ingénierie ·
- Concept ·
- Qualités ·
- Architecte
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse ·
- Expertise ·
- Partie
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Traitement ·
- Décès ·
- Dossier médical ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport ·
- Médicaments ·
- Expertise médicale ·
- Cliniques
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.