Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 9 janv. 2025, n° 22/12264 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/12264 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. DIAMANT 78 |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 22/12264 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ73Z
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2025/M14
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.C.I. DIAMANT 78
Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par la Directrice régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 6].
Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Me [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu l’appel interleté le 9 septembre 2022 par la S.C.I. DIAMANT 78 à l’encontre du jugement du Tribunal de grande instance de MARSEILLE du 28 juin 2022,
Vu l’article 908 du Code de procédure civile impartissant un délai de trois mois à l’appelante pour conclure,
Vu l’avis de caducité transmis le 12 décembre 2022,
En l’absence de conclusions déposées avant le 9 décembre 2022, il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
CONDAMNONS l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 9 janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Poste ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Juge des référés ·
- Document ·
- Mission ·
- Classe supérieure ·
- Contestation sérieuse ·
- Travail ·
- Cadre ·
- Effet rétroactif
- Liquidateur amiable ·
- Rémunération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Assemblée générale ·
- Horaire ·
- Rétractation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Incident ·
- Consorts ·
- Décès ·
- Instance ·
- Acte de notoriété ·
- Intervention ·
- Interruption
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Visioconférence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Moyen nouveau ·
- Détention ·
- Appel
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Méditerranée ·
- Crédit agricole ·
- Banque ·
- Sociétés coopératives ·
- Coopérative agricole ·
- Créance ·
- Prêt ·
- Huissier ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Investissement ·
- Appel ·
- Tierce-opposition ·
- Garantie ·
- Mandataire ·
- Plan ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays ·
- Administration ·
- Libye ·
- Asile ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Stade
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Identité ·
- Entrée en vigueur ·
- Siège
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Message ·
- Demande ·
- Travail ·
- Recevabilité ·
- Dernier ressort ·
- Homme ·
- Appel ·
- Compétence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Loyer ·
- Employeur ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Quai ·
- Titre ·
- Travail ·
- Jugement ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Île-de-france ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Soulever ·
- Exception de nullité ·
- Nullité des actes ·
- Opposition
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Lettre recommandee ·
- Rééchelonnement ·
- Commission ·
- Contentieux ·
- Notification ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.