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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 13 nov. 2024, n° 23/02567 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/02567 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Argentan, 26 septembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 911 C.P.C)
N° RG 23/02567 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HJXM
Appel du jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTAN du 26 Septembre 2023
S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE, administrateur judiciaire
[Adresse 11]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d’ALENCON – N° du dossier 21.00400
S.E.L.A.R.L. [V] [F], mandataire judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d’ALENCON – N° du dossier 21.00400
S.A.R.L. EMCB (ETANCHEITE MEMBRANE COUVERTURE BARDAGE)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d’ALENCON – N° du dossier 21.00400
APPELANTES
Monsieur [B] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 240039
A.G.S -C.G.E.A. DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Adresse 10]
INTIMES
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 23/02567 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HJXM,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Novembre 2023,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue à l’encontre de L’AGS-CGEA de [Localité 12] adressé le 24 octobre 2024 ;
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à l’A.G.S -C.G.E.A. DE [Localité 12] dans le délai imparti par l’article 911 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 911 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’encontre de L’AGS-CGEA DE [Localité 12] ,
Condamnons la S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE, la S.E.L.A.R.L. [V] [F], et la S.A.R.L. EMCB (ETANCHEITE MEMBRANE COUVERTURE BARDAGE) aux dépens.
Fait à [Localité 9], le 13 Novembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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