Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 4 septembre 2025, n° 24/04084

CA Aix-en-Provence 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Règlement des causes du jugement
La cour a estimé que les causes du jugement avaient effectivement été réglées par l'appelante, ce qui justifie le rejet de la demande de radiation.
Rejeté
Équité et situation économique des parties
La cour a jugé que l'équité et la situation économique des parties ne justifiaient pas l'application des dispositions de l'article 700 dans le cadre de cet incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 4 sept. 2025, n° 24/04084
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/04084
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Line BROMAlbert-David TOBELEMPaul GUEDJOlivier CASTELLACCIJean-Philippe MONTERO
Cabinet(s) :	NMCG AVOCATS ASSOCIESSCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDS AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 24/04084 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZYQ

Ordonnance n° 2025/M173

Madame [C] [N] [G] veuve [Z]

représentée par M^e Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Madame [P] [M]

représentée par M^e Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, M^e Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [B] [W] [L]

représenté par M^e Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, M^e Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [F] [I]

Madame [O] [I] épouse [J]

Madame [D] [I] épouse [V]

Madame [Y] [S] [A] [L] épouse [R]

S.C.I. 14 ET 17 [Adresse 4] prise en la personne de Maître [U] [K] représentant la SELARL BG & Associés es qualité d’administrateur judiciaire provisoire

représentée par M^e Marie-line BROM, avocat au barreau de GRASSE

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;

Après débats à l’audience du 04 Juin 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 4 Septembre 2025, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grasse ayant notamment:

— débouté Mme [C] [Z] [N] [G] de ses différentes demandes,

— condamné Mme [C] [Z] [N] [G] à payer à M. [B] [L], Mme [P] [M], Mme [Y] [L] épouse [R], M. [F] [I], Mme [D] [I] épouse [V] et Mme [O] [J] épouse [I], la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Mme [C] [Z] [N] [G] aux dépens,

— rappelé l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Vu l’appel interjeté le 29 mars 2024 par Mme [C] [Z] [N] [G] à l’encontre de ce jugement;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées par RPVA le 6 janvier 2025 par M. [B] [L], Mme [P] [M], Mme [Y] [L] épouse [R], M. [F] [I], Mme [D] [I] épouse [V] et Mme [O] [J] épouse [I] aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, la radiation de l’affaire du rôle et de condamner Mme [C] [Z] [N] [G] au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’incident distraits au profit de la SCP Cohen Guedj-Montero- Daval Guedj sur son offre de droit;

Vu les conclusions d’incident signifiées par RPVA le 7 janvier 2025 par tendant Mme [C] [Z] [N] [G] à:

— lui donner acte du règlement de la condamnation mise à sa charge en première instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouter M. [B] [L], Mme [P] [M], Mme [Y] [L] épouse [R], M. [F] [I], Mme [D] [I] épouse [V] et Mme [O] [J] épouse [I],

— rejeter toutes les autres demandes,

— statuer de ce que de droit sur les dépens;

MOTIFS

Il ressort des pièces produites que les causes du jugement ont été réglés par l’appelante, de sorte que la demande de radiation de l’affaire du rôle ne peut qu’être rejetée.

L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.

Vu l’article 696 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Déboutons M. [B] [L], Mme [P] [M], Mme [Y] [L] épouse [R], M. [F] [I], Mme [D] [I] épouse [V] et Mme [O] [J] épouse [I] de leur demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident,

Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de la procédure au fond.

Fait à [Localité 3], le 4 Septembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier