Désistement 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 18 sept. 2025, n° 25/00643 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00643 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 13 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. WALLY, S.A.S. PRESENCE ADOM SERVICES |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00643 -
S.A.S. PRESENCE ADOM SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2250043
APPELANTE
S.C.I. WALLY
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Aude TEXIER, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,
Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,
La S.A.S. PRESENCE ADOM SERVICES, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 3] en date du 13 Février 2025 ;
Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement de l’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.A.S. PRESENCE ADOM SERVICES aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 3], le 18 Septembre 2025
La présidente,
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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