Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 27 juin 2025, n° 25/00625

CA Nîmes
Confirmation 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la rétention
La cour a estimé que la préfecture avait engagé des démarches pour son éloignement, notamment en réservant un vol pour le 16 juillet 2025, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.
Rejeté
Incompétence du signataire de la requête en prolongation
La cour a jugé que le signataire de la requête était compétent, ayant reçu délégation de signature, et que le moyen d'irrecevabilité devait être écarté.
Rejeté
Demande d'assignation à résidence
La cour a estimé que les garanties de représentation fournies par Monsieur [G] n'étaient pas suffisantes pour justifier une assignation à résidence, compte tenu de son opposition à l'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, retention recoursjld, 27 juin 2025, n° 25/00625
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00625
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aline JOLIVET
Parties :	LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Texte intégral

Ordonnance N°

N° RG 25/00625 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JT6W

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

26 juin 2025

[G]

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 27 JUIN 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté(e) de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 28 mai 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 mai 2025, notifiée le même jour à 17h00 concernant :

M. [T] [G]

né le 21 Mai 1994 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Vu l’ordonnance en date du 31 mai 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 25 juin 2025 à 11h34, enregistrée sous le N°RG 25/03177 présentée par M. le Préfet des BOUCHES DU RHONE ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 Juin 2025 à 10h52 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [T] [G] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 27 juin 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [G] le 27 Juin 2025 à 10h57 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet des BOUCHES DU RHONE, régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de [I] [U] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [T] [G], régulièrement convoqué;

Vu la présence de M^e Aline JOLIVET, avocat de Monsieur [T] [G] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [G] a reçu notification le 28 mai 2025 d’un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 2 ans.

Monsieur [G] a été interpellé le 27 mai 2025 à [Localité 2].

Par arrêté préfectoral en date du 28 mai 2025, qui lui a été notifié le jour même à 17h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 30 mai 2025, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 31 mai 2025, confirmée par la cour d’appel le 3 juin 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [G] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 25 juin 2025 à 11h34, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [G] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 26 juin 2025 à 10h52 (notifiée à 17h44 à l’intéressé), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 27 juin 2025 à 10h57. Sa déclaration d’appel relève l’irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire, le défaut de diligences de la préfecture et sollicite une assignation à résidence.

A l’audience, Monsieur [G] :

Déclare qu’il réside à [Localité 2] depuis qu’il est arrivé en France que sa femme vit en Espagne, qu’il n’est pas d’accord pour être éloigné vers l’Algérie, qu’il a contesté l’OQTF,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

M. [G] produit son passeport algérien en cours de validité.

Son avocat soutient les moyens développés dans sa déclaration d’appel. M. [G] produit une attestation d’hébergement chez sa cousine à [Localité 2] (jointe à sa déclaration d’appel).

Les documents produits par M. [G] à l’audience sans avoir été préalablement communiqués à la cour, ni à la préfecture, sont déclarés irrecevables.

Monsieur le préfet requérant n’est pas représenté

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [G] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :

— en ce que son signataire n’aurait pas compétence pour ce faire :

Monsieur [G] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l’espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

C’est à tort qu’il est argué de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches du Rhône le 25 juin 2025 par Mme [D] [Z], alors qu’est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 5 février 2025, régulièrement publié, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.

L’apposition de sa signature sur cette requête présuppose l’empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, c’est bien à lui qu’il incombe d’apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le moyen d’irrecevabilité doit donc être écarté.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [G] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu’en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public';

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement';

b) de l’absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet'».

En l’espèce, Monsieur [G] disposait au moment de son interpellation d’un passeport algérien en cours de validité. Une demande de réservation aérienne a été sollicitée le 30 mai 2025. Un vol à destination de l’Algérie a été réservé pour le 16 juillet 2025.

Les contraintes auxquelles la préfecture est soumise et la nécessité de tenir compte des contraintes liées aux escortes justifient la date du vol réservé. La préfecture ayant sollicité la réservation aérienne dès le 30 mai 2025, il convient de rejeter le moyen tenant au défaut de diligences.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] fondée en droit.

Sur la demande d’assignation à résidence':

L’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.'»

Si M. [G] justifie bien être titulaire d’un passeport valide, il produit une attestation d’hébergement chez sa cousine à [Localité 2], dépourvue de justificatif de domicile et de pièce d’identité du signataire. Il a fait l’objet d’un éloignement vers les Pays-Bas en 2024 au terme duquel il est revenu en France irrégulièrement. Il a confirmé son opposition à tout éloignement vers l’Algérie.

Le fait de disposer d’un passeport valide et de produire une attestation d’hébergement ne sauraient constituer des garanties de représentation suffisantes pour justifier son assignation à résidence, M. [G] confirmant son opposition à tout retour en Algérie.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [G] :

Monsieur [G], présent irrégulièrement en France est titulaire d’un passeport en cours de validité.

Il produit une attestation d’hébergement chez sa cousine à [Localité 2], dépourvue de justificatif de domicile et de pièce d’identité du signataire.

Il ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

Monsieur [G] a été interpellé le 27 mai 2025 à [Localité 2] du chef d’infractions à la législation sur les produits stupéfiants. Il a reçu notification d’une ordonnance pénale de ces chefs pour le 15 septembre 2025 au tribunal judiciaire de Marseille.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [T] [G] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 27 Juin 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [T] [G], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [T] [G], pour notification par le CRA,

M^e Aline JOLIVET, avocat,

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.