Désistement 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. soc., 22 mai 2025, n° 24/00181 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/00181 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Alençon, 15 décembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
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Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/00181 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HLEF
Code Aff. :
ARRET N°
EG
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d’ALENCON en date du 15 Décembre 2023 – RG n° 23/00078
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 22 MAI 2025
APPELANT :
Monsieur [F] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Chloé DELL’AIERA,substituée par Me VILLENAVE, avocats au barreau de CAEN
INTIMEE :
[6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Mme [R], mandatée .
En l’absence de Monsieur le représentant de la [3] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l’audience publique du 15 mai 2025 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé en présence de M. GANCE, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame CHAUX, Présidente de chambre ,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
M. GANCE, Conseiller,
ARRÊT prononcé publiquement le 22 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme ALAIN, greffier
A l’audience Maître VILLENAVE indique que M. [F] [P] se désiste de l’appel qu’il avait formé à l’encontre du jugement rendu le 15 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d’ALENCON l’opposant à L’URSSAF de Normandie .
La représentante de l’URSSAF accepte le désistement de M. [P] .
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne M. [F] [P] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
M. ALAIN C. CHAUX
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