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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 1re ch., 2 oct. 2025, n° 25/00137 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/00137 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 14 janvier 2025, N° 24/00214 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 2]/551
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 906 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 25/00137 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HU4E
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 8] en date du 14 Janvier 2025, RG 24/00214
S.A.R.L. LES QUATRES MARMOTTES
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Stéphane MILLIAND de la SCP MILLIAND – THILL – PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
APPELANT
Monsieur [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Christian ASSIER, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
Madame [D] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Christian ASSIER, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
INTIMES
Après avoir sollicité les observations des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente,
le 02 Octobre 2025 à [Localité 9]
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