Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 6 mars 2025, n° 24/02562 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02562 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Cherbourg, 27 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 24/02562 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQOS
Appel du jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN du 27 Septembre 2024
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Leslie NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 2102861
APPELANTE
Monsieur [F] [N], [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier E0007DE0
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02562 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQOS,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Octobre 2024,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 04 Février 2025,
Vu l’absence d’observations des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons La S.A.S. CONTITRADE FRANCE aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 06 Mars 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Enclave ·
- Pièces ·
- Possession ·
- Usucapion ·
- Propriété ·
- Servitude ·
- Précaire ·
- Permis de construire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Associé ·
- Véhicule ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Nullité ·
- Immatriculation ·
- Signification ·
- Procès verbal ·
- Acte
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Mer ·
- Résidence ·
- Facture ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Hôtel ·
- Prescription ·
- Montant ·
- Paiement ·
- Assemblée générale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à d'autres servitudes ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Consorts ·
- Épouse ·
- Exploitation ·
- Tréfonds ·
- Acte ·
- Câble téléphonique ·
- Demande
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Protocole d'accord ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Garantie ·
- Vente ·
- Homologation ·
- Recours ·
- Compteur ·
- Enquête
- Créance ·
- Banque ·
- Capital ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Mandataire judiciaire ·
- Délibéré ·
- Débats ·
- Mise à disposition ·
- Opposition ·
- Liquidation ·
- République française ·
- République
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Carrière ·
- Retraite supplémentaire ·
- Régime de retraite ·
- Urssaf ·
- Bénéficiaire ·
- Règlement ·
- Contribution ·
- Entreprise ·
- Financement ·
- Retraite complémentaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Consolidation ·
- Barème ·
- Droite ·
- Incapacité ·
- Cliniques ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Consultant ·
- Compte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Délai ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Procédure civile ·
- Date
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Etablissement public ·
- Désistement ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Titre ·
- Acquiescement ·
- Assureur ·
- Mutuelle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cabinet ·
- Agence ·
- Employeur ·
- Suppression ·
- Faute grave ·
- Sociétés ·
- Poste de travail ·
- Conciliation ·
- Orange ·
- Immobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.