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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 18 juin 2025, n° 25/00400 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00400 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Flers, 6 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, S.A. MMA IARD SA au capital de 537 052 368 € |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/00400 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HSTM
Appel du jugement du Tribunal de proximité de FLERS du 06 Février 2025
Monsieur [B] [T]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0008N6A
APPELANT
Madame [W] [K]
'[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Marc POISSON, avocat au barreau d’ARGENTAN – N° du dossier 20064
Monsieur [V] [S]
'[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Marc POISSON, avocat au barreau d’ARGENTAN – N° du dossier 20064
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise
régie par le Code des Asusrances, agissant poursuites et di
ligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qua
lité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 25-108
S.A. MMA IARD SA au capital de 537 052 368 €, agissant poursuites et dilig
ences de
ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit
siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 25-108
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00400 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HSTM,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Février 2025,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 30/05/2025 ;
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons Monsieur [B] [T] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 18 Juin 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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