Irrecevabilité 17 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 17 déc. 2025, n° 24/02756 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02756 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 5 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal, S.A.S. VISA BTP, S.A. MAAF ASSURANCES SA |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
(Article 910 C.P.C)
N° RG 24/02756 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ4Q
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] du 05 Novembre 2024
Monsieur [B] [M], [V] [L]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0007HH9
Madame [R] [E], [H] [P] épouse [L]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0007HH9
APPELANTS
S.A. MAAF ASSURANCES SA agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 18302
Monsieur [S] [I], ès qualités de liquidateur amiable de la société [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [D] [X]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier E000BSAJ
S.A.S. VISA BTP prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7262
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02756 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ4Q,
Vu l’avis adressé à l’intimé à un appel provoqué le 26 novembre 2025 et l’invitant à présenter ses observations écrites sur l’irrecevabilité de ses conclusions,
Vu l’assignation aux fins d’appel provoqué délivrée à étude par commissaire de justice le 12 mai 2025 à [D] [X], intimé à un appel provoqué,
Aux termes des dispositions de l’article 910 du Code de procédure civile, l’intimé à un appel provoqué dispose à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la date de la délivrance de l’assignation pour conclure,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 910 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevables les conclusions déposées le 3 octobre 2025 par Me Xavier GRIFFITHS au soutien des intérêts de Monsieur [D] [X],
Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.
Fait à [Localité 9], le 17 Décembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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