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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 12 févr. 2025, n° 23/01957 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/01957 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION PARTIELLE D’INSTANCE
N° RG 23/01957 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HIMA
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile de la COUR D’APPEL de CAEN du 13 Février 2025
Nous, H. BARTHE-NARI, présidente de chambre chargée de la Mise en Etat, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le n° RG : N° RG 23/01957 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HIMA dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [CD] [P] épouse [AH]
Représentée par Me Véronique DELALANDE, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 20200063
APPELANT
Madame [L] [P] épouse [J]
Représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN
Madame [X] [B]
Madame [N] [P]
Madame [S] [P]
Monsieur [G][Y] [P]
Représenté par Me Véronique DELALANDE, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 20200063
Madame [YV] [M]
Madame [D] [B]
Monsieur [YI] [B]
Madame [T] [C]
Madame [I] [C]
Madame [E] [C] veuve [TC]
Madame [H] [C] épouse [Z]
Madame [R] [C] épouse [O]
Madame [F] [C] veuve [A]
Madame [K] [C] épouse [MW]
INTIMES
Vu les articles 369 et 372 à 376 du Code de Procédure Civile,
Vu la procédure suivie devant la Cour à la suite de l’appel interjeté par Madame [CD] [P] épouse [AH], d’un jugement rendu le 16 Juin 2022 par le TJ de [Localité 3],
Attendu que Mme [X] [B] est décédée le [Date décès 1] 2022 ,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 11 septembre 2024 ;
Attendu que Mme [X] [B] a renoncé à la succession de M [W] [P] et à la succession de Mme [HP] [V] veuve [P] comme en attestent les procès-verbaux de renonciation à succession du 11 janvier 2018 ;
Attendu que les deux enfants de Mme [X] [B] ont également renoncé la succession de M [W] [P] et à la succession de Mme [HP] [V] veuve [P] comme en attestent les procès-verbaux de renonciation à succession du 13 mars 2018 ;
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance à l’égard de Mme [X] [B],
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de Mme [X] [B],
Disons que l’instance se poursuivra entre Madame [CD] [P] épouse [AH] et Madame [L] [P] épouse [J], Madame [N] [P], Madame [S] [P], Monsieur [U] [P], Madame [YV] [M],Madame [D] [B], Monsieur [YI] [B], Madame [T] [C], Madame [I] [C], Madame [E] [C] veuve [TC],Madame [H] [C] épouse [Z], Madame [R] [C] épouse [O], Madame [F] [C] veuve [A], Madame [K] [C] épouse [MW].
Condamnons Madame [CD] [P] épouse [AH] aux frais de l’instance éteinte
Fait par Nous, Magistrat chargé de la Mise en Etat, ce jour, 12 Février 2025
Copie adressée aux
avocats
H. BARTHE-NARI
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