RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2025

2ème prolongation

Nous, Benoit DEVIGNOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;

Dans l’affaire N° RG 25/00745 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GNIV ETRANGER :

X se disant [T] [C]

né le 17 Avril 2004 à [Localité 1] EN ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision du préfet de la [Localité 4]-et-[Localité 2] prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu l’ordonnance du 30 juin 2025 rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz (confirmée par ordonnance du 1er juillet 2025 de la cour d’appel de Metz) ordonnant le maintien de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 24 juillet 2025 inclus ;

Vu la requête en prolongation présentée par le préfet de la [Localité 4]-et-[Localité 2] ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 juillet 2025 à 09 heurs 46 par le magistrat du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu’au 23 août 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de X se disant [T] [C] interjeté par courriel du 25 juillet 2025 à 17 heures 06 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience;

A l’audience publique de ce jour, à 13 H 45, en visioconférence se sont présentés :

— X se disant [T] [C], appelant, assisté de M^e Farès BOUKEHIL, avocat de permanence commis d’office,présent lors du prononcé de la décision et de [F] [G], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision ;

— M. LA PREFECTURE DE LA SAONE ET [Localité 2], intimé, représenté par M^e Nicolas FERRE, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

M^e Farès BOUKEHIL et X se disant [T] [C], par l’intermédiaire de l’interprète ont présenté leurs observations ;

M. LA PREFECTURE DE LA SAONE ET [Localité 2], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

M. X se disant [T] [C], par l’intermédiaire de l’interprète, a eu la parole en dernier.

Sur ce,

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Sur la recevabilité du moyen nouveau

Il y a lieu de rappeler que, sauf s’il constitue une exception de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, un moyen nouveau est recevable en cause d’appel, étant observé que, dans le cas d’espèce, il a bien été exposé pendant le délai de recours.

Sur l’irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative

Le moyen selon lequel 'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature’ n’est pas motivé en fait à défaut pour X se disant [T] [C] de caractériser, par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée.

Par ailleurs, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

En tout état de cause, l’avocat de l’étranger a indiqué à l’audience se désister de ce moyen.

Sur l’absence de perspective d’éloignement

Conformément à l’article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention.

En l’espèce, il ressort des énonciations de X se disant [T] [C] dans l’acte d’appel, de la requête du préfet en prolongation et des pièces produites que l’administration a effectué des diligences répétées depuis le mois de mars 2025, notamment une demande de laissez-passer consulaire le 26 juin 2025 auprès des autorités algériennes, suivie de relances les 11 juillet 2025, 17 juillet 2025 et 23 juillet 2025.

Le préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut pas lui être reproché l’absence de réponse de celles-ci.

En conséquence, ce moyen est aussi écarté.

Pour le surplus, il y a lieu d’adopter les motifs pertinents du premier juge et de faire droit à la demande de maintien en rétention sur le fondement de l’article L. 742-4 du CESEDA.

L’ordonnance dont il est fait appel est donc confimée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS l’appel de X se disant [T] [C] recevable, mais mal fondé ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le magistrat du tribunal judiciaire de Metz le 25 juillet 2025 à 9h46 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 3], le 27 Juillet 2025 à 16 heures 16

Le greffier, Le conseiller,

N° RG 25/00745 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GNIV

M. [T] X se disant [C] contre M. LA PREFECTURE DE LA SAONE ET [Localité 2]

Ordonnnance notifiée le 27 Juillet 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [T] X se disant [C] et son conseil, M. LA PREFECTURE DE LA SAONE ET [Localité 2] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz