Irrecevabilité 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 30 juin 2025, n° 25/01133 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01133 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 31 mars 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 25/01133 -
Appel du jugement du Président du TJ de [Localité 6] du 31 Mars 2025
Monsieur [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
APPELANT
MANCHE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l’appel interjeté par [N] [F], par lettre recommandée en date du 15 Mai 2025, à l’encontre du jugement rendu le 31 Mars 2025 par le Président du TJ de [Localité 6],
Vu le courrier adressé à [N] [F] le 20 Mai 2025,
Attendu que l’appel n’a pas été régularisé dans les délais ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons l’appel formé par [N] [F] irrecevable,
Condamnons [N] [F] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 5], le 30 Juin 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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