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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 6 août 2025, n° 21/11095 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/11095 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 27 mai 2021, N° 2025/M234 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/11095 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3I7
Ordonnance n° 2025/M234
Mme [M] [L]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [W] [A]
Représentant : Me Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S. TT IMMOBILIER SERVICES
Représentant : Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE
Intimées
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par [M] [L], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 27 Mai 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
[W] [A]
S.A.S. TT IMMOBILIER SERVICES
Vu le courrier de Me [O] [D] en date du 25/07/2025, nous indiquant que la société TT IMMOBILIER SERVICES a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 22 Octobre 2024 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après désignation d’un administrateur ad’hoc représentant la société radiée ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que l’audience prévue le 15/12/2025 est annulée.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 06 Août 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux avocats ce jour par courrier.
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