Irrecevabilité 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 2 déc. 2025, n° 25/01935 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01935 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 9 juillet 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ Adresse 5 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 25/01935 – N
Appel du jugement du Juridiction de proximité de [Localité 4] du 09 Juillet 2025
Madame [K] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
APPELANTE
Société [Adresse 5]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu l’appel interjeté par [K] [B], par lettre recommandée en date du 07 août 2025, à l’encontre du jugement rendu le 09 Juillet 2025 par la Juridiction de proximité de [Localité 4],
Vu le courrier adressé à [K] [B] le 20 août 2025,
L’appel n’ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons l’appel formé par [K] [B] irrecevable,
Condamnons [K] [B] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 3], le 02 Décembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
B. MEURANT
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