Non-lieu à statuer 27 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 27 févr. 2025, n° 24/13300 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13300 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/13300 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5BG
Ordonnance n° 2025/M52
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. CENTIPHARM
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Laurent ASSAYA de la SELEURL SELARLU ASSAYA, avocat au barreau de PARIS
Appelante
S.A.S. CHR OLESEN CHEMPHARM GMBH
Représentant : Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [P], es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS CENTIPHARM
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Intimés
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S. CENTIPHARM, appelante contre S.A.S. CHR OLESEN CHEMPHARM GMBH, S.E.L.A.R.L. [P] & ASSOCIES, LE PROCUREUR GÉNÉRAL, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/13300 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5BG et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 27 février 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 février 2025
Le greffier
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