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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 10 déc. 2025, n° 25/01586 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01586 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 25/01586 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HVC3
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 30 Avril 2025 – RG 22/00660
Monsieur [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 20220103
Madame [I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 20220103
APPELANTS
S.A.R.L. ECO DESIGN CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/01586 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HVC3,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Juillet 2025,
Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel adressé le12 août 2025,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 31 octobre 2025,
Vu l’absence d’observations des parties
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [H] [G], Madame [I] [G] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 10 Décembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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