1ère chambre B

ORDONNANCE N°

N° RG 24/00495

N° Portalis DBVL-V-B7I-UORC

Société SCI ETOILES TROIS

C/

Commune [Localité 4]

Ordonnance d’incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 4 MARS 2025

Le quatre mars deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du trois Février deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.C.I. ETOILES TROIS Inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 404.109.217, représentée par son gérant en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Lucie ALLAIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

A

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

Commune de [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-François ROUHAUD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 14 novembre 2023 ayant :

— constaté la résiliation unilatérale du compromis de vente signé le 3 octobre 2015 par la mairie de [Localité 4] à la date du 1er janvier 2017,

— condamné la mairie de [Localité 4] à verser à la SCI Etoiles Trois la somme de 47.700 € au titre de la clause pénale avec indexation sur la valeur du dédit d’origine sur la base de l’indice INSEE Construction,

— débouté la SCI Etoiles Trois de sa demande de capitalisation des indexations prenant valeur de dommages et intérêts de cette somme,

— condamné la mairie de [Localité 4] à verser à la SCI Etoiles Trois la somme de 54.898,79 € au titre du remboursement des sommes engagées avec indexation sur l’indice INSEE Construction,

— débouté la SCI Etoiles Trois de sa demande de capitalisation des intérêts et de frais par provision,

— débouté la SCI Etoiles Trois de ses demandes au titre du préjudice immatériel,

— débouté la SCI Etoiles Trois de toutes ses demandes indemnitaires complémentaires et/ou contradictoires,

— rejeté toute demande plus ample ou contraire,

— condamné la mairie de [Localité 4] à verser à la SCI Etoiles Trois la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la mairie de [Localité 4] aux dépens,

— rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Vu les dernières conclusions d’incident n° 4 remises au greffe et notifiées le 31 janvier 2025 par la SCI Etoiles Trois tendant à :

— prendre acte de son désistement concernant la radiation du rôle de l’affaire enregistrée au RG n° 24/00495,

— condamner la commune de [Localité 4] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident ;

Vu les conclusions d’incident n° 2 remises au greffe et notifiées le 6 janvier 2025 par la commune de [Localité 4] tendant à :

— débouter la SCI Etoiles Trois de sa demande de radiation,

— la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire et juger qu’il n’y a pas lieu à radiation du rôle de l’affaire,

— dire et juger que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond ;

SUR CE,

S’agissant du désistement de l’incident de radiation, il en sera donné acte à la SCI Etoiles Trois.

S’agissant de la demande au titre des frais irrépétibles, selon l’article 700 du code de procédure civile, 'Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.'

La SCI Trois Etoiles indique dans ses écritures qu’au 23 juillet 2024, la collectivité n’avait toujours pas procédé au règlement de la moindre somme due au titre du jugement.

Toutefois, par virements CARPA des 21 novembre 2024 et 23 janvier 2025 la commune s’est acquittée de l’intégralité des sommes correspondant au capital et aux intérêts échus.

Alors qu’elle fait état d’un décompte détaillé de l’ensemble des sommes dues dans ses écritures, la SCI Etoile Trois ne démontre pas avoir sollicité le paiement de ces sommes auprès de la commune de Plouha par le biais d’un courrier de relance ou de mise en demeure adressé à celle-ci préalablement à sa demande de radiation.

Il n’y a donc pas lieu à faire droit à la demande formée par la SCI Etoiles Trois au titre des frais irrépétibles.

Enfin, en application de l’article 399 du code de procédure civile, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.'

Les dépens seront laissés à la charge de la SCI Etoile Trois.

PAR CES MOTIFS, la conseillère de la mise en état,

Constate le désistement d’incident de radiation de la SCI Etoile Trois,

Constate l’extinction de l’instance d’incident opposant la SCI Etoile Trois à la commune de Plouha,

Constate son dessaisissement,

Dit que les dépens d’incident resteront à la charge de la SCI Etoiles Trois,

Rejette les demandes de la SCI Etoile Trois au titre des frais irrépétibles.

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE

DE LA MISE EN ÉTAT