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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 7 avr. 2025, n° 24/02898 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02898 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Coutances, 18 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 24/02898
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 18 Octobre 2024
S.A.R.L. DELAFOSSE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier E0007QVS
APPELANTE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe LOISON, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier E0007WMR
INTIMEE
Nous, S. GANCE, Conseiller, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02898,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Décembre 2024,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 14 Mars 2025,
Vu l’absence d’observations des parties
Attendu que l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.R.L. DELAFOSSE aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 07 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
S. GANCE
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