Désistement 28 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, juridic premier prés., 28 avr. 2026, n° 25/03295 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/03295 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 16 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES
— ------------------------
Madame [E] [A]
C/
Maître [N] [V]
— ------------------------
N° RG 25/03295 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKXP
— ------------------------
DU 28 AVRIL 2026
— ------------------------
DÉSISTEMENT
Notifications
le :
ARRET
— --------------
Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le 28 Avril 2026
Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;
Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
Cybèle ORDOQUI, conseillère,
Eric VEYSSIÈRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Eric VEYSSIÈRE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,
assistées de Véronique DUPHIL, Greffier,
dans l’instance :
ENTRE :
Madame [E] [A]
demeurant [Adresse 1]
non comparante (mais a écrit)
Demanderesse au recours contre une décision rendue le 16 avril 2025 par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Libourne,
ET :
Maître [N] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Défendeur,
Avons rendu l’arrêt suivant, après que la cause ait été débattue devant nous, assisté de Véronique DUPHIL, Greffier, en audience publique le 28 avril 2026 ;
Par courrier envoyé par pli recommandé en date du 27 Juin 2025, Mme [E] [A] a formé un recours à l’encontre de la décision rendue le 16 avril 2025 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Libourne arbitrant les honoraires dus à Me [N] [V] ;
Par courrier en date du 04 avril 2026, Mme [E] [A] indique se désister de sa demande ;
En conséquence l’instance se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement de Mme [E] [A] et l’extinction de l’instance ;
La condamnons aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, Greffier, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Charges ·
- Instance ·
- Magistrat ·
- Électronique ·
- Donner acte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Voyage ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Trésor public ·
- Procédure civile ·
- Minute ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Accès ·
- Pierre ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Intervention volontaire ·
- Preneur ·
- Valeur ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Salariée ·
- Médecin du travail ·
- Licenciement ·
- Emploi ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Recherche ·
- Salarié
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle d'identité ·
- Réquisition ·
- République ·
- Prolongation ·
- Police judiciaire ·
- Infraction ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Titre ·
- Réparation ·
- Mission ·
- Relaxe ·
- Certificat ·
- Acquittement ·
- Isolement ·
- Indemnisation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Eaux ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Travaux publics
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Pain ·
- Salariée ·
- Tableau ·
- Risque ·
- Ligne ·
- Description ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Fermages ·
- Résiliation du bail ·
- Bail à ferme ·
- Intimé ·
- Preneur ·
- Prétention ·
- Clôture ·
- Ferme
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Accord ·
- Valeur vénale ·
- Expert ·
- Préemption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Livre foncier ·
- Adresses ·
- Parcelle
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Europe ·
- Demande ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Sursis à statuer ·
- Action ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.