Désistement 8 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 8 janv. 2026, n° 25/03829 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03829 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 8 janvier 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03829 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGI
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 08 janvier 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03829 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGI dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [G] [U]
né le 07 novembre 1987 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Grégory MENARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 242 – N° du dossier E000E6ZH
APPELANT
ET
S.A.S. [7]
inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 4]
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [G] [U] de la décision rendue le 04 décembre 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à S.A.S. [7],
Monsieur [G] [U] a adressé le 29 décembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [G] [U] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [G] [U] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [G] [U].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 08 janvier 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Lac ·
- Désistement ·
- Parc de loisirs ·
- Incident ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Ordonnance
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Testament ·
- Réserve héréditaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Loi applicable ·
- Legs ·
- Angleterre ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Liquidation
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Installation ·
- Banque ·
- Assurances ·
- Facture ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Période d'observation ·
- Centre hospitalier ·
- Intégrité ·
- Mainlevée
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Effacement ·
- Contrat de location ·
- Commission de surendettement ·
- Commandement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Charges
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Édition ·
- Sociétés ·
- Magazine ·
- Contrat de licence ·
- Publication ·
- Redevance ·
- Résiliation du contrat ·
- Ukraine ·
- Demande ·
- Exclusivité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Salariée ·
- Médecin du travail ·
- Licenciement ·
- Emploi ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Recherche ·
- Salarié
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle d'identité ·
- Réquisition ·
- République ·
- Prolongation ·
- Police judiciaire ·
- Infraction ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Appel
- Associations ·
- Conseil d'administration ·
- Lanceur d'alerte ·
- Animaux ·
- Directeur général ·
- Lettre de licenciement ·
- Adresses ·
- Cour des comptes ·
- Administration ·
- Rémunération variable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Voyage ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Trésor public ·
- Procédure civile ·
- Minute ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Accès ·
- Pierre ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Intervention volontaire ·
- Preneur ·
- Valeur ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.