Désistement 12 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 12 févr. 2025, n° 24/02724 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02724 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 10 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/02724 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ2J
S.A.S.U. GORRIAS NORMANDIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC7029
APPELANTE
Monsieur [K] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier E0007Y5A
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.S.U. GORRIAS NORMANDIE, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 10 Octobre 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons la S.A.S.U. GORRIAS NORMANDIE aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 4], le 12 Février 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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