Irrecevabilité 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 8 oct. 2025, n° 25/01405 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01405 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 25/01405
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 13 Février 2025
Monsieur [L] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
APPELANT
S.A. PARTELIOS HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu l’appel interjeté par [L] [F], par lettre recommandée en date du 13 juin 2025, à l’encontre du jugement rendu le 13 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5],
Vu le courrier adressé à [L] [F] le 02 septembre 2025,
L’appel n’ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient de le déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l’appel formé par [L] [F] irrecevable,
Condamnons [L] [F] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 5], le 08 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
B. MEURANT
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