COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 04 MARS 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/06209 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QB3E

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 15 NOVEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER – N° RG F22/00626

APPELANT :

Monsieur [U] [J]

né le 07 Juillet 1985 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représenté par M^e Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par M^e BELAZZOUG, avocate au barreau de Montpellier

INTIMEE :

S.A.R.L. [1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

Représentée par M^e Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN – PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par M^e Marion CHEVALIER, avocate au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 07 Janvier 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Janvier 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

— contradictoire;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M^me Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

[U] [J] a été engagé par la société [1] à compter du 17 mai 2021, Il exerçait les fonctions de commis de cuisine avec un salaire mensuel brut de 1 963,18€ pour 186,33 heures de travail.

Le contrat de travail était assorti d’une période d’essai de deux mois.

Par lettre du 12 juillet 2021, le salarié a rompu la période d’essai.

Le 17 juin 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, il a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier qui, par jugement qualifié 'en dernier ressort’ du 15 novembre 2023, l’a débouté de ses demandes.

Le 18 décembre 2023, [U] [J] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 11 décembre 2025, il demande de dire l’appel recevable, d’infirmer le jugement et de lui allouer diverses sommes.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 11 septembre 2025, la société [1] demande de dire l’appel irrecevable, à défaut, de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu, sur la recevabilité de l’appel, que pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est de 5 000€ ;

Que la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours ;

Attendu qu’en l’espèce, la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort de 5 000€, en sorte que l’appel est irrecevable ;

Attendu qu’enfin, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Dit l’appel irrecevable ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne [U] [J] aux dépens.

La Greffière Le Président