AFFAIRE : N° RG 24/00493 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HL2I

Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de CAEN en date du 30 Janvier 2024 – RG n° 18/00114

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 19 JUIN 2025

APPELANTE :

[5]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Mme [H], mandatée

INTIMEE :

E.U.R.L. [9]

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Fabrice VIDEAU, substituée par M^e MORIN, avocats au barreau de CAEN

En l’absence de Monsieur le représentant de la [8] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l’audience publique du 12 juin 2025 tenue par M^me CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me CHAUX, Présidente de chambre,

M. LE BOURVELLEC , Conseiller ,

M. GANCE , Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 19 juin 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me CHAUX, présidente, et M^me GOULARD, greffier

Par courrier du 7 mai 2025 , la [5] indique qu’elle se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 30 janvier 2024 par le le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN concernant l’inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de M. [G] [Y] .

A l’audience M^e MORIN indique que la société [6] accepte le désistement .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne la [5]

aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

E. GOULARD C. CHAUX