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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 30 juin 2025, n° 25/00498 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00498 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Coutances, 3 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/00498 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 03 Février 2025
Monsieur [C] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 250126
APPELANT
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0008YMJ
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00498,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Février 2025,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 06 Juin 2025,
Vu l’absence d’observations des parties
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [C] [R] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 30 Juin 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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