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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 6 mai 2025, n° 25/00043 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00043 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QUJ2 – Minute N° 2025/41
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 22 Avril 2025 par :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES FLAMANTS ROSES, sise [Adresse 4] à [Localité 7], personne morale créée par l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ayant son siège [Adresse 4] à [Localité 7] (34), non identifié au Répertoire des Métiers et de leurs établissements prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, pris en la personne de la société FDI SERVICES IMMOBILIERS, Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°322 592 213, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Monsieur [C] [B] domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaire de la RESIDENCE LES FLAMANTS ROSES, désignée sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 8 novembre 2021, prorogée depuis,
[Adresse 4]
Représenté par Me Mathilde IGNATOFF de la SARL SAINT CÔME AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 25/02131
l’opposant à :
Madame [J] [W] épouse [Y], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6], de nationalité française, infirmière, mariée le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 5] à Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 4], à [Localité 7]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2ème chambre civile, le 01 septembre 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 06 Mai 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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Textes cités dans la décision
- Décret n°73-314 du 14 mars 1973
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Décret n°2009-160 du 12 février 2009
- Code des procédures civiles d'exécution
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