Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 16 octobre 2025, n° 23/02347

CA Nîmes
Désistement 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des maladies professionnelles
La cour a jugé que la décision de prise en charge était conforme aux dispositions légales et que la SAS [5] ne pouvait pas contester cette décision.
Accepté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner la SAS [5] à verser une somme à la CPAM pour couvrir les frais de l'instance, en raison de son désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Nîmes, la société [5] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Privas qui avait débouté ses demandes concernant la prise en charge d'une maladie professionnelle déclarée par son salarié, M. [B]. La question juridique posée était de savoir si la décision de la CPAM de l'Ardèche était opposable à la société. En première instance, le tribunal avait confirmé la prise en charge. La cour d'appel a constaté le désistement d'appel de la société [5], ce qui a entraîné l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement initial. La cour a donc confirmé le jugement de première instance, condamnant la société [5] à payer 600 euros à la CPAM au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 5e ch. pole social, 16 oct. 2025, n° 23/02347
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	23/02347
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie GIRAUD
Cabinet(s) :	SAONE RHONE AVOCATS
Parties :	POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS, SAS, Société [ 5 ] c/ CPAM ARDECHE

Texte intégral

ARRÊT N°

R.G : N° RG 23/02347 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I4JG

EM/DO

POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS

08 juin 2023

RG:22/00078

Société [5]

CPAM ARDECHE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025

APPELANTE :

Société [5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Stéphanie GIRAUD de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM ARDECHE

Services des affaires juridiques

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, dispensée de comparution

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

M^me Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

M^me Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et M^me Delphine OLLMANN, Greffier lors du prononcé de la décision

DEBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2025. les parties ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception,

ARRET :

Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [I] [B], salarié de la SAS [5], a déclaré le 09 décembre 2020 une maladie professionnelle : 'plaques pleurales exposition à l’amiante en tant que mécano auto. Tableau MP30', la date de première constatation médicale ayant été fixée au 18 mars 2016.

Le certificat médical initial du 10 novembre 2020 faisait état de 'plaques pleurales, exposition à l’amiante en tant que mécanicien auto'.

A l’issue de l’instruction du dossier, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Ardèche a notifié à la SAS [5] la prise en charge de la maladie de M. [I] [B] au titre de la législation sur les risques professionnels.

La SAS [5] a contesté l’origine professionnelle de la maladie devant la commission de recours amiable (CRA) saisie le 29 juin 2021, laquelle, lors de sa séance du 08 février 2022, a confirmé la décision initiale.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 avril 2022, la SAS [5] a saisi le tribunal en inopposabilité de la décision de prise en charge.

Par jugement du 08 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, a:

— débouté la société [5] de ses demandes ;

— condamné la société [5] au paiement des dépens.

Par acte du 07 juillet 2023, la SAS [5] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 septembre 2024 puis reportée à des audiences ultérieures et retenue à celle du 10 juin 2025.

Par conclusions datées du 05 juin 2025 soutenue oralement à l’audience du 10 juin 2025, la SAS [5], représentée, soutient qu’elle se désiste de l’instance et de son action.

Suivant conclusions du 26 mai 2025, la CPAM de l’Ardèche demande à la cour de :

— Recevoir la CPAM de l’ARDECHE en son intervention,

— Confirmer purement et simplement le jugement du 8 juin 2023, dans toutes ses dispositions,

En conséquence,

— Décerner acte à la concluante de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur; – Dire et juger que la décision de prise en charge de la maladie du 10 décembre 2018 déclarée par Monsieur [B] est fondée et opposable à la société [5] ;

— Débouter la société [5] de l’ensemble de ses demandes ;

— Condamner la société [5] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700.

Conformément à sa demande, la CPAM de l’Ardèche a été dispensée de comparaître à l’audience du 10 juin 2025 ; elle entend solliciter le bénéfice de ses écritures et n’a pas formulé de réserve sur la demande de désistement.

MOTIFS

Il résulte des articles 395, 396, 397, 400 et suivants du code de procédure civile que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il est exprès ou implicite, il emporte acquiescement au jugement .

Il convient de constater le désistement sans réserves de l’appel qui emporte l’extinction de l’instance.

L’équité commande de ne pas laisser à la charge de l’intimée l’intégralité des frais exposés. La SAS [5] sera donc condamnée à lui verser la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;

Constate le désistement d’appel de la SAS [5],

Le déclare parfait et dit qu’il emporte acquiescement au jugement,

Constate l’extinction de l’instance,

Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte,

Condamne la SAS [5] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne la SAS [5] aux dépens.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,