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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 18 juin 2025, n° 24/02606 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02606 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 15 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du C.P.C)
N° RG 24/02606 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQRT
Appel du jugement du Juge de l’exécution de [Localité 6] du 15 Octobre 2024
S.A. S.A. [Adresse 7] Prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Simon BALLE, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier E00077ZE
APPELANTE
Madame [K] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pauline BEAUFILS, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 2024010
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02606 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQRT,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Octobre 2024,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 30/05/2025,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons S.A. S.A. HLM [Localité 6] – GRANVILLE Prise en la personne de ses représentants légaux aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 18 Juin 2025
Le président
Hélène BARTHE-NARI
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