Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. soc., 4 juin 2026, n° 25/00710 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00710 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Alençon, 27 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2026 |
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Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/00710 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HTJR
Code Aff. :
ARRET N°
EG
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d’ALENCON en date du 27 Février 2025 – RG n° 24/00197
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 04 JUIN 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ORNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante , ni représentée.
En l’absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l’audience publique du 28 mai 2026 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame CHAUX, Présidente de chambre ,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
Madame GARCIA-DEGROLARD , Conseiller ,
ARRÊT prononcé publiquement le 04 juin 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX , présidente, et Mme GOULARD, greffière
Par courrier en date du 20 mai 2026 , Maître [W] indique que la société [2] se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 27 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d’ALENCON concernant l’inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [H] [Z] [V].
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne a accepté le désistement par courriel du 21 mai 2026.
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Prononce le dessaisissement de la Cour d’appel ;
Condamne la S.A.S. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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