Désistement 11 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, ch. soc., 11 juin 2025, n° 25/00501 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 25/00501 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Sabres, 29 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale
Ordonnance n° 33
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° RG 25/00501 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HHYX
Monsieur [U] [L]
Représentant : Me Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
APPELANT ET INTIMÉ
S.A.S. CHALLANS DISTRIBUTION
Représentant : Me Etienne DELATTRE de la SARL HAROLD AVOCATS II, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE ET APPELANTE
Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale
intervenant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assisté de Patricia RIVIÈRE, greffier,
Vu le jugement du 29 janvier 2025 rendu par le conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne,
Vu la déclaration d’appel transmise le 16 février 2025 par Monsieur [U] [L] (instance enrôlée sous le numéro RG 25/00501),
Vu la déclaration d’appel transmise le 03 mars 2025 par la société Challans Distribution (instance enrôlée sous le numéro RG 25/00557),
Vu les conclusions transmises le 28 mai 2025 par la société Challans Distribution dans lesquelles elle demande de :
— constater le désistement de son appel enregistré au greffe le 3 mars 2025 sous le numéro RG 25/00557 du jugement rendu le 29 janvier 2025 par le conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne,
— dire et juger le désistement d’instance et d’action parfait,
— prononcer en conséquence l’extinction de l’instance,
— dire et juger que les dépens seront répartis entre les parties selon les termes de leur accord.
Vu les conclusions transmises le 02 juin 2025 par Monsieur [U] [L] dans lesquelles il demande de :
— constater son désistement d’appel, lequel est toutefois expressément conditionné au désistement de la société de son appel dans l’instance RG 25/00557,
— dire et juger le désistement d’appel parfait,
— dire et juger l’instance d’appel éteinte,
— dire et juger que les dépens seront répartis entre les parties selon les termes de leur accord.
Vu l’ordonnance de jonction en date du 4 juin 2025,
Attendu qu’il convient en application de l’article 401 du code de procédure civile de déclarer parfaits les désistements d’appel de Monsieur [L] et de la société Challans Distribution à l’égard du jugement du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne du 29 janvier 2025, les parties étant parvenues à un règlement amiable du litige les opposant.
Il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les dépens seront répartis entre les parties selon les termes de leur accord ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfaits les désistements d’appel de Monsieur [L] et de la société Challans Distribution à l’égard du jugement rendu le 29 janvier 2025 par le conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne,
Constatons le dessaisissement de la cour,
Disons que les dépens seront répartis entre les parties selon les termes de leur accord.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Bénéfice ·
- Intérêt légal ·
- Préjudice ·
- Part sociale ·
- Demande ·
- Titre ·
- Associé ·
- Appel ·
- Cession ·
- Assemblée générale
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Immeuble ·
- Location saisonnière ·
- Règlement de copropriété ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Activité commerciale ·
- Destination ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Meubles ·
- Illicite ·
- Lot
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Réhabilitation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Consentement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Phonogramme ·
- Redressement judiciaire ·
- Communication au public ·
- Rémunération ·
- Commerce ·
- Comptable ·
- Administrateur ·
- Qualités ·
- Propriété intellectuelle ·
- Droits voisins
- Banque ·
- Créance ·
- Prêt ·
- Redressement judiciaire ·
- Intérêt ·
- Chirographaire ·
- Tableau d'amortissement ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Titre
- Flore ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Assesseur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Minute ·
- Date ·
- Magistrat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Notaire ·
- Sms ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Demande ·
- Obligations de sécurité ·
- Employeur
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Préjudice moral ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Ventilation ·
- Demande ·
- Eaux ·
- Résiliation ·
- Aide juridictionnelle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Mobilité ·
- Vacances ·
- Employeur ·
- Maintien de salaire ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Titre ·
- Accident du travail ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- État de santé, ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Gauche ·
- Recours
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Avocat ·
- Charges ·
- Jugement ·
- Origine ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Copie ·
- Intimé
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Consorts ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Facture ·
- Ordonnance de référé ·
- Notoriété ·
- Ordre des avocats ·
- Fortune ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.